Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Chancellerie d' Etat

Document

Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique.

Annexe(s)

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 mars 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 mars 2022
Auteur
Chancellerie d' Etat