Avant-projet contenant différentes modifications de loi - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 octobre 2018
Auteur
Chancellerie d' Etat

Document

Avant-projet contenant différentes modifications de loi

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant un avant-projet contenant différentes modifications de loi

Annexe(s)

Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral - Communiqué du 10.10.2018
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 octobre 2018
Auteur
Chancellerie d' Etat