Procédure Plan de site à l'initiative du département ou d'une commune

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Date de publication:
2 février 2018

Détail

Procédure d'adoption d'un plan de site. Ceux-ci sont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS).