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Procédure de dépôt d'une initiative communale

Type de publication
Guides
Date de publication
19 mars 2019
Auteur
Service des votations et élections
Publié dans
Votations et élections, Chancellerie d' Etat

Document

Procédure de dépôt d'une initiative communale

Détail

Procédure de dépôt d'une initiative communale.

Annexe(s)

modele_initiative_communale.docx
Type de publication
Guides
Date de publication
19 mars 2019
Auteur
Service des votations et élections
Publié dans
Votations et élections, Chancellerie d' Etat

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