Type de publication Guides Date de publication 19 mars 2019 Auteur CHA - Service des votations et élections Publié dans Initiative populaire cantonale Document procedure_in_2020.pdf Détail Préparation et lancement d'une initiative cantonale jusqu'au dépôt des signatures au service des votations. Annexe(s) Modèle pour une initiative populaire cantonale constitutionnelle Modèle pour une initiative populaire cantonale législative Type de publication Guides Date de publication 19 mars 2019 Auteur CHA - Service des votations et élections Publié dans Initiative populaire cantonale
