Type de publication Guides Date de publication 19 mars 2019 Auteur Service des votations et élections Publié dans Initiative populaire cantonale Document Procédure IN_2022.pdf Détail Préparation et lancement d'une initiative cantonale jusqu'au dépôt des signatures au service des votations. Annexe(s) Modèle initiative constitutionnelle.docx Modèle initiative législative.docx Type de publication Guides Date de publication 19 mars 2019 Auteur Service des votations et élections Publié dans Initiative populaire cantonale
