Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 28 juin 2021

Type de publication
Date de publication
28 juin 2021

Détail

Projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSGE A 2 08) (Pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets)

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Date de publication
28 juin 2021