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Détail
En date du 16 mars 2022, le Département du territoire a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’un projet de loi sur les déchets (PL 12993) présenté par le Conseil d’Etat et déposé le 23 juin 2021. Le texte a notamment pour objectif d’offrir aux autorités le cadre légal nécessaire à une répression efficiente des contraventions. Pour cela, le Département du territoire souhaite que soit autorisée l’installation de systèmes de vidéosurveillance à des fins de poursuites d'infractions et que les constatations d’infractions puissent se fonder sur des enregistrements de vidéosurveillance. L’avis du Préposé cantonal est requis sur ces deux modifications du texte initial.