Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 17 mai 2016

Type de publication
Date de publication
17 mai 2016

Détail

Surveillance du trafic routier par des caméras

Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)                             

Type de publication
Date de publication
17 mai 2016