Type de publication Décisions Date de publication 9 janvier 2017 Auteur Protection des données et transparence Document Recommandation du 9 janvier 2017 Détail Demande de Mme B : accès au dossier de la Fondation X. auprès de l'OCIRT Type de publication Décisions Date de publication 9 janvier 2017 Auteur Protection des données et transparence
