Type de publication Décisions Date de publication 5 février 2015 Auteur Protection des données et transparence Document Recommandation du 5 février 2015 Détail Accès aux documents (art. 24 ss. LIPAD) : M. J., avocat, au nom de M. G., contre Ville de Carouge Type de publication Décisions Date de publication 5 février 2015 Auteur Protection des données et transparence