Le PPDT - Transparence - Recommandation du 29 juillet 2014

Type de publication
Date de publication
29 juillet 2014

Détail

Accès aux documents (art. 24 ss LIPAD) : Directives internes au Ministère public qui déterminent les cadres et conditions des peines à infliger aux auteurs de certains délits - D. (demandeur) contre Ministère public de la République et canton de Genève 
 

Type de publication
Date de publication
29 juillet 2014