Le PPDT - Transparence - Recommandation du 20 août 2018

Type de publication
Date de publication
20 août 2018

Détail

Demande de x d'accès de tout document en possession du Conseil d'Etat concernant l'annonce d'un voyage d'un Conseiller d'Etat, ainsi que les documents relatifs à la prise de position de ce dernier auprès du Ministère public, dans le cadre d'une enquête pénale

Type de publication
Date de publication
20 août 2018