Type de publication Décisions Date de publication 10 décembre 2012 Auteur Protection des données et transparence Document Recommandation 2012 n° 6 Détail A. c/ DIP : Demande d'accès aux notes de frais et honoraires d'un avocat et à un échange de correspondance Type de publication Décisions Date de publication 10 décembre 2012 Auteur Protection des données et transparence
