Document
Détail
Me X et Me Y, au nom de société A : Demande d'accès aux documents relatifs aux tonnages livrés à l'usine des Cheneviers par l’ensemble des sociétés actives dans la récupération de déchets, ainsi qu’aux mesures prises à l'encontre des sociétés qui n'auraient pas respectés les dispositions réglementaires en matière de tarification des déchets