Le PPDT - Transparence - Recommandation 13 septembre 2010

Type de publication

Décisions

Date de publication

13 septembre 2010

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Recommandation 2010 N° 1

Détail

X (Avocat) c/ Ville de Genève : Accès à la convention conclue entre la fondation Gandur pour l'art et la Ville de Genève

Type de publication

Décisions

Date de publication

13 septembre 2010

Auteur

Protection des données et transparence