Le PPDT - Transparence - Avis du 1er juillet 2019

Type de publication
Date de publication
1 juillet 2019

Détail

Consultation fédérale sur l'initiative parlementaire "Plus de transparence dans le financement de la vie politique"

Par courriel du 21 juin 2019, M. Fabien Mangilli, Directeur de la Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d'Etat (ci-après: DAJ), a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 (LDP; RS 161.1). Il est en particulier demandé à ce dernier de se prononcer sur la disposition concernant le traitement des données et l'échange d'informations (art. 76i)...

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Date de publication
1 juillet 2019