Type de publication Décisions Date de publication 29 août 2019 Auteur Protection des données et transparence Document Recommandation du 29 août 2019 Détail Requête de Me A., au nom de M. X, en suppression de l'accès sur internet à certaines données du registre du commerce Type de publication Décisions Date de publication 29 août 2019 Auteur Protection des données et transparence