Type de publication Décisions Date de publication 23 juin 2014 Auteur Protection des données et transparence Document Recommandation du 23 juin 2014 Détail Demande d'accès de X. à des données détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi) à son endroit Type de publication Décisions Date de publication 23 juin 2014 Auteur Protection des données et transparence
