Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 août 2021

Type de publication

Décisions

Date de publication

31 août 2021

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Préavis du 31 août 2021 au DSPS

Détail

Préavis du 31 août 2021 au DSPS : Requête formulée par une personne concernant des pièces figurant au dossier de son ex-mari

Type de publication

Décisions

Date de publication

31 août 2021

Auteur

Protection des données et transparence