Le PPDT - Protection des données - Préavis du 28 novembre 2022

Type de publication
Date de publication
28 novembre 2022

Détail

Préavis du 28 novembre 2022 : Requête formulée par un office de recouvrement de créances auprès de l'Office cantonal de la détention concernant les données nécessaires au recouvrement de commandes passées par un détenu

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Date de publication
28 novembre 2022