Le PPDT - Protection des données - Préavis du 18 septembre 2023

Type de publication
Date de publication
7 novembre 2023

Détail

Préavis du 18 septembre 2023 : Requête formulée par deux petits-enfants concernant la date depuis laquelle leur tante est domiciliée à son adresse actuelle, dans le cadre d'une requête d'ouverture du bénéfice d'inventaire d'une succession à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Type de publication
Date de publication
7 novembre 2023