Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 juillet 2014 (2)

Type de publication

Décisions

Date de publication

15 juillet 2014

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Préavis du 15 juillet 2014

Détail

Demande à l’OCPM de X. au nom de Y. d’obtenir la liste des électeurs de nationalité étrangère domiciliés sur la commune de Carouge

Type de publication

Décisions

Date de publication

15 juillet 2014

Auteur

Protection des données et transparence