Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 décembre 2014 (1)

Type de publication
Décisions
Date de publication
15 décembre 2014
Auteur
Protection des données et transparence

Document

Préavis du 15 décembre 2014

Détail

Demande de la Direction générale de l’action sociale à l’Hospice général concernant l’obtention des données des bénéficiaires de prestations d’aides sociales individuelles                                    

Type de publication
Décisions
Date de publication
15 décembre 2014
Auteur
Protection des données et transparence