Type de publication Décisions Date de publication 11 juillet 2019 Auteur Protection des données et transparence Document Préavis du 11 juillet 2019 Détail Requête formulée par un mandataire judiciaire français concernant un certificat de détention d'un détenu à la Brenaz Type de publication Décisions Date de publication 11 juillet 2019 Auteur Protection des données et transparence