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Détail
Projet de modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU; J 4 06)
Ce projet porte principalement sur l'entraide administrative spontanée; il fait suite à un avis de droit de la Direction des affaires juridiques (DAJ) sollicité par le comité interdépartemental de pilotage en matière d'entraide administrative institué par le Conseil d'Etat.