Le PPDT - Protection des données - Avis du 6 mars 2020

Type de publication
Date de publication
6 mars 2020

Détail

Projet de loi modifiant la loi sur la santé

Le 26 février 2020, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03).

Type de publication
Date de publication
6 mars 2020