Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 mars 2020

Type de publication
Date de publication
5 mars 2020

Détail

Projet de modification du règlement sur le registre foncier

Le 17 février 2020, le Département du territoire (DT), par le biais de son Secrétaire général, a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de modification du règlement sur le registre foncier du 29 mai 2013 (RRF; RSGe E 1 50.04).

Type de publication
Date de publication
5 mars 2020