Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 mai 2022

Type de publication
Date de publication
5 mai 2022

Détail

Le 27 avril 2022, le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d'un projet de règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire. Il est précisé que ce dernier a été discuté avec des représentants de l'association des communes genevoises. Quelques dispositions ont trait à la collecte de données personnelles et de données personnelles sensibles (art. 8 ; art. 33 al. 6 ; art. 35 al. 4).

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Date de publication
5 mai 2022