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Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes