Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 octobre 2016

Type de publication
Date de publication
31 octobre 2016

Détail

Département de la sécurité et de l'économie (DSE) -  Projet de révision de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst; RSGe I 2 49), lequel prévoit notamment de modifier les art. 9 et 16 (obligation d'annonce) et d'introduire deux dispositions pour donner une base légale au traitement de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (BTPI) (art. 9A et 16A). 

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Date de publication
31 octobre 2016