Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 mars 2022

Type de publication
Date de publication
31 mars 2022

Détail

Le 24 mars 2022, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d’un projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03). Un nouvel art. 122A est introduit, lequel touche la protection des données personnelles, spécifiquement les données vaccinales.

Type de publication
Date de publication
31 mars 2022