Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 juillet 2017

Type de publication
Date de publication
27 juillet 2017

Détail

Projet de modification de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; A 2 08), lequel entend inclure formellement dans le champ d'application de ce texte légal la Cour des comptes.

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Date de publication
27 juillet 2017