Le PPDT - Protection des données - Avis du 26 septembre 2017

Type de publication

Décisions

Date de publication

26 septembre 2017

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Avis du 26 septembre 2017

Détail

Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE - Procédure de consultation fédérale

Type de publication

Décisions

Date de publication

26 septembre 2017

Auteur

Protection des données et transparence