Document
Détail
Projet de loi modifiant la loi sur les chiens
Le 18 mai 2020, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), rattaché au Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES), a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi modifiant la loi sur les chiens (LChiens ; RSGe M 3 45).