Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 avril 2022

Type de publication
Date de publication
25 avril 2022

Détail

Le 13 avril 2022, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d’un projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03). Un nouvel art. 122B est introduit, lequel touche la protection des données personnelles, en particulier des données relatives à la santé des employés.

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Date de publication
25 avril 2022