Type de publication Décisions Date de publication 22 mars 2017 Auteur Protection des données et transparence Document Avis du 22 mars 2017 Détail Avant-projet de loi fédérale sur la protection des données - Projet de PLCE et de formulaire de prise de position Type de publication Décisions Date de publication 22 mars 2017 Auteur Protection des données et transparence
