Document
Détail
Projet de loi sur l’administration en ligne
Par courriel du 16 mai 2015, M. Bernard Taschini, Secrétaire général adjoint du Département de la sécurité et de l’économie (DSE) a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un projet de loi sur l'administration en ligne...