Type de publication Décisions Date de publication 14 juillet 2020 Auteur Protection des données et transparence Document Avis du 14 juillet 2020 Détail Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal – J 3 05) Type de publication Décisions Date de publication 14 juillet 2020 Auteur Protection des données et transparence
