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Projet de loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Le 12 mai 2020, le secrétaire général adjoint du Département de la cohésion sociale (DCS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, principalement sur les art. 13 (principe de spécialité) et 14 (secret).