Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 22 juin 2016

Type de publication

Décisions

Date de publication

22 juin 2016

Auteur

Protection des données et transparence

Document

Avis de droit du 22 juin 2016

Détail

Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL ; RS 431.841)

Type de publication

Décisions

Date de publication

22 juin 2016

Auteur

Protection des données et transparence