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Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques , sauf exception prévue ou réservée par la loi (art. 24 al. 1 er LIPAD) 2 .
Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques , sauf exception prévue ou réservée par la loi (art. 24 al. 1 er LIPAD) 2 .