Point presse du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020

Type de publication
Date de publication
9 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève-Confédération

Circulation routière: soutien avec réserves aux projets de modifications de lois et d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances.

Le gouvernement genevois considère que les nouvelles technologies en matière automobile et les exigences nationales et internationales relatives notamment à la protection de l'environnement et à la sécurité routière rendent nécessaire une adaptation de la législation en la matière. Si la majeure partie des modifications proposées apparaissent fondées, le Conseil d'Etat relève néanmoins que de nombreuses prescriptions techniques ne concordent pas avec la législation européenne, ce qui pourrait provoquer certaines difficultés d'application pour tous les acteurs du système, en particulier dans un canton comme Genève, dans lequel les échanges transfrontaliers sont constants.

Ainsi, sous réserve du fait que les éléments précités soient pris en compte dans les révisions partielles concernées, le Conseil d’Etat est favorable à ces dernières.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Patrice Crettenand, DSES, T. 022 427 53 65.

Plan sectoriel des transports: Genève fait valoir ses besoins d'infrastructures

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC) concernant le projet de rapport "Mobilité et territoire 2050, plan sectoriel des transports, partie programme".

Le plan sectoriel des transports, partie programme, fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports. Il pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse, dans une vision coordonnée avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Revu une fois tous les dix ans, ce plan est l'occasion pour le canton de Genève de faire valoir ses besoins infrastructurels identifiés pour son territoire, en vue de leur inscription dans les planifications directrices fédérales.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a notamment relevé la qualité des documents soumis ainsi que la pertinence de l'horizon de planification à 2050 pris en considération, et a informé la Confédération des résultats issus de la consultation menée dans le cadre de sa démarche prospective "Genève 2050", qui a permis de porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

Il a surtout rappelé les implications du fort potentiel d’attractivité et de développement du canton concernant les besoins de nouvelles infrastructures ferroviaires et routières pour répondre à la demande croissante en déplacement, et a demandé que des compléments soient apportés à la liste des infrastructures de rang national qui devront structurer le territoire de la métropole lémanique à l'horizon 2050 et garantir ses liaisons avec la France voisine. Il s'agit notamment d'inscrire le projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex-Cornavin et l’aéroport ainsi que la traversée du lac dans les programmes de développement d'infrastructures fédéraux.

Le gouvernement genevois a également souligné la nécessité de mieux prendre en compte, dans les réflexions fédérales en matière d'aménagement du territoire et de mobilité, les impératifs de la transition écologique, de la crise environnementale, climatique et biodiversitaire en cours ainsi que la raréfaction accélérée des ressources naturelles.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, unité de développement et prospectives, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Genève

Condoléances suite au décès de Mme Noëlla Rouget, résistante et déportée à Ravensbrück

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Noëlla Rouget, résistante franco-suisse et déportée à Ravensbrück, Croix de guerre, Croix du combattant volontaire, commandeur de la Légion d'honneur et grand'croix de l'ordre national du Mérite, décédée le 22 novembre dernier à Genève dans sa 101ème année. Le gouvernement genevois à tenu à exprimer ses sincères condoléances à ses deux fils ainsi qu'à toute leur famille.

Engagée et courageuse, Mme Rouget n'a jamais cessé de croire en l'homme et a passé les quarante dernières années de sa vie à témoigner de son histoire pour prêcher la vigilance auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Le Conseil d'Etat mandate l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse structurelle et fonctionnelle du département du développement économique (DDE)

Le 28 octobre 2020, le Conseil d'Etat avait été alerté par une consultante mandatée par l'Office du personnel de l'Etat (OPE) afin d'établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI), rattachée au département du développement économique (DDE).

Dans un rapport de diagnostic intermédiaire, la consultante indépendante appelait le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST). En effet, après avoir entendu une majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, elle relevait des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause M. Pierre Maudet.

Son rapport intermédiaire soulignait que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE et du magistrat lui-même, n'était pas assurée. Il recommandait à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs, le Conseil d'Etat avait alors décidé de transférer provisoirement la responsabilité du DDE de M. Pierre Maudet à Mme Nathalie Fontanet.

Le 25 novembre, le Conseil d'Etat a reçu le diagnostic définitif, qui confirme les éléments exprimés dans le rapport intermédiaire. Il a accordé à M. Maudet le droit d'être entendu sur ce diagnostic définitif.

Lors de sa séance du 2 décembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance des observations de M. Maudet et lui a indiqué son intention de confirmer l'arrêté de répartition provisoire et de mandater un expert externe.

En effet, en tant qu'employeur et pouvoir exécutif chargé de la surveillance de l'administration, le Conseil d'Etat a le souci constant et l'obligation de protéger la santé et la personnalité de ses employés ainsi que d’assurer le bon fonctionnement de l'Etat. Les problèmes relevés par ce diagnostic, qui se fonde sur un ressenti des collaboratrices et collaborateurs sous l'angle des ressources humaines, sont graves. Le Conseil d'Etat ne peut les ignorer et se doit de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés ainsi que leurs causes.

En conséquence, et suite aux différentes prises de position, le Conseil d'Etat a décidé, lors de sa séance de ce 9 décembre 2020, de mandater l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse fonctionnelle et structurelle du département du développement économique.

Cette analyse aura pour but d'examiner le fonctionnement du DDE depuis janvier 2019 jusqu'à présent, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans le rapport de la consultante RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE.

M. Fonjallaz, docteur en droit, a été élu comme membre du Tribunal fédéral le 3 octobre 2001 et a pris ses fonctions en tant que membre de la première Cour de droit public au début 2002. Il en a été le président de 2011 à 2016. Il a décidé de quitter ses fonctions et terminé son mandat à fin juin 2020. Pour mener cet audit, le Conseil d'Etat choisit ainsi une personnalité aux compétences indiscutables.

Le temps de laisser M. Fonjallaz mener son travail à bien, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, toujours provisoirement, le transfert de la responsabilité du DDE de M. Maudet à Mme Fontanet. Il convient à ce propos de noter que la chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé par M. Maudet contre l'arrêté de répartition provisoire du 28 octobre 2020.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique

Le Conseil d'Etat a adopté deux règlements d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux cas de rigueur, ainsi qu'aux entreprises en complément des cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020.

Afin de permettre aux employeur-euse-s et aux indépendant-e-s concernés de passer le cap de fin d'année, le Conseil d'Etat met à leur disposition une marche à suivre accélérée pour obtenir l'aide financière qui leur est destinée. Le mécanisme consiste à libérer, dans les plus brefs délais, la première tranche du soutien extraordinaire aux acteur-trice-s économiques les plus durablement fragilisé-e-s par la pandémie. Il a plus exactement pour objectif de couvrir au plus vite les montants relatifs à la période comptable allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, l'aide totale aux cas de rigueur pouvant ensuite s'échelonner, jusqu'à fin 2021.

Cette nouvelle aide à fonds perdus s'appuie sur une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs, votée par le Grand Conseil le 3 décembre 2020. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir un questionnaire comptable, compléter un formulaire de demande d'aide prévu à cet effet et réunir les documents annexes qui y sont énumérés (rapports, décomptes, plan de trésorerie, déclarations, bilans et autres extraits) et envoyer le tout par l’intermédiaire du formulaire dédié.

Les dossiers reçus feront l'objet d'un traitement accéléré. Ceux qui seront envoyés incomplets ne pourront malheureusement pas être traités dans les temps prévus. Cette procédure spéciale pour le versement de la première tranche d'aide aux cas de rigueur sera remplacée par un examen plus approfondi pour les portions suivantes, jusqu'à fin 2021, avec la possibilité d'appliquer un correctif si les calculs portants sur la période du 26 septembre au 31 décembre 2020 s'avèrent inexacts.

Les entreprises souhaitant obtenir rapidement un premier versement de l'aide aux cas de rigueur doivent notamment remplir les conditions préalables suivantes:

  • avoir été créée avant le 1er mars 2020;
  • avoir ouvert son siège ou son établissement principal dans le canton avant le 2 octobre 2020;
  • exercer une partie prépondérante de son activité dans le canton de Genève;
  • être en règle avec les législations existantes sur le travail;
  • respecter les principes du développement durable;
  • ne pas être la propriété d'une collectivité publique (maximum 10% du capital autorisé);
  • ne pas déjà être au bénéfice d'aides COVID-19 destinées aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias;
  • renoncer à distribuer des dividendes et des tantièmes, pendant les cinq prochaines années;
  • ne pas rembourser ses apports en capital ni accorder des prêts à leur propriétaire, ni transférer des fonds octroyés à une société de leur groupe ayant un siège à l'étranger.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus

Pour assurer l’existence économique des commerces et des activités de proximité dans le domaine des services, de la restauration, des loisirs et du sport, du divertissement et de la culture, le Grand Conseil a adopté, le 3 décembre 2020, un projet de loi consacré à une nouvelle aide financière extraordinaire de 20 millions de francs. Cette dernière, qui intervient de manière subsidiaire par rapport aux autres soutiens publics disponibles, vise à indemniser les établissements – dont les fitness - qui ont été contraints de rester fermés pour des raisons de lutte contre la pandémie, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020.

Les entreprises souhaitant obtenir une participation financière de l'Etat à leurs frais effectifs, pour la période allant du 1er novembre au 10 décembre 2020 et pour un montant maximum par établissement de 10'000 francs par mois, sont invitées à remplir le formulaire dédié qui sera mis en ligne dès la semaine prochaine sur le site de l'Etat de Genève. Dans l'intervalle, les entreprises peuvent obtenir des informations complémentaires à l'adresse suivante: charges-covid@etat.ge.ch.

Dans le détail, les charges fixes et incompressibles prises en compte dans le cadre de cette aide accordée par l’Etat sont les suivantes:

  • le loyer et les frais accessoires des commerces et activités de proximité, hors charges, et hors TVA;
  • les charges sociales et LPP (part patronale);
  • les assurances liées à l’activité commerciale;
  • les fluides (factures SIG);
  • les télécommunications (abonnements);
  • les contrats de location sur le matériel et les machines;
  • les frais de publicité sur des engagements ne pouvant être annulés;
  • les frais de fiduciaire afférents à la gestion de la situation liée au COVID-19;
  • les intérêts courants sur d’éventuels emprunts antérieurs à la fermeture;
  • les stocks périmés.

Parallèlement à cette nouvelle mesure de soutien, le Conseil d'Etat vient de mettre à disposition des bailleurs et des régies immobilières le formulaire en ligne (e-démarche) consacré aux demandes d'exonération de loyer commercial pour les mois de novembre et de décembre 2020. Le formulaire pour les locataires, à renvoyer aux bailleurs d'ici au 15 janvier 2021, est quant à lui déjà disponible depuis début la semaine dernière.

Le Conseil d'Etat a en outre adopté le règlement d'application sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) pour tenir compte de la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE), acceptée en votation populaire le 10 février 2019.

La LLE prévoit que toutes les organisations religieuses qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la contribution religieuse volontaire.

Dans sa teneur actuelle, l'article 23 RIPP concerne la déduction pour l'impôt cantonal et communal (ICC) de la contribution ecclésiastique versée par les personnes physiques: la contribution ecclésiastique versée pour le compte des trois églises reconnues (église protestante de Genève, église catholique romaine et église catholique chrétienne) est déductible fiscalement.

Le Conseil d'Etat adapte cette déduction fiscale par la présente modification réglementaire. Ainsi, la contribution religieuse volontaire est déductible fiscalement pour les organisations religieuses constituées en personnes morales qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique au sens de l'article 37 de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Par ailleurs, les organisations religieuses concernées doivent avoir leur siège dans le canton de Genève.

La contribution religieuse volontaire versée pour le compte des trois églises reconnues continue d'être déductible fiscalement car les conditions de l'article 37 LIPP sont remplies.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) afin d'y intégrer des règles spéciales relatives à la gestion budgétaire des crédits d'investissement liés aux projets d'agglomération.

Le canton a mis en place des lois de financement globales mettant à disposition les crédits nécessaires à la réalisation des différentes générations de projets d'agglomération. Contrairement à une loi ouvrant un crédit d'investissement classique, qui porte sur la réalisation d'un objet unique à brève échéance, ces lois financent la réalisation d'une multitude d'objets, ou mesures, sur une période d'environ huit à douze ans. En raison de la longueur des délais, ces mesures peuvent évoluer ou être modifiées en fonction de leur maturité, des priorités du territoire et des choix politiques.

Cette mise à jour du RPGFI prévoit que l'approbation de la commission des travaux du Grand Conseil est requise dans certains cas, à savoir:

  • la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (crédits d'ouvrage ou subventions d'investissement);
  • la réallocation, vers d'autres mesures, de crédits concernant des mesures abandonnées ou dont la finalité a changé.

Le Conseil d'Etat approuve pour sa part les autres réallocations de crédits, à savoir:

  • la réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe;
  • les modifications d'une mesure liées à un changement de domanialité non prévu lors de la conception de la mesure, qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe.

Les règles proposées ont été avalisées par la commission des travaux du Grand Conseil. Elles permettent également de clôturer une recommandation du service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2021

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI), ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

A compter du 1er janvier 2021, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI seront indexés. Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 14 octobre 2020, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Dans le détail, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera par année dès le 1er janvier 2021  à 26'087 francs pour une personne seule et à 39'131 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, pour sa part, à 26'087 francs contre 25'874 francs précédemment.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2021

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2021, soit sans changement par rapport à 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutiens à Caritas Genève et au Centre social protestant reconduits

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières annuelles à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP) pour les années 2021 à 2024.

Ces soutiens financiers se montent à 538'232 francs pour Caritas et à 636'882 francs pour le CSP. A cela s'ajoute une aide financière non monétaire valorisée à 34'500 francs par an pour la mise à disposition de locaux au bénéfice du CSP. Ces deux associations, déjà au bénéfice de contrats de prestations avec l'Etat de Genève depuis 2009, œuvrent selon leurs pratiques et prestations spécifiques en faveur de personnes se trouvant, pour des motifs divers, face à des difficultés sociales, juridiques ou financières.

En complément d'autres sources de financement (produits des activités, dons, etc.), ces aides financières permettent à Caritas Genève de maintenir ses activités d'action sociale, de conseil juridique et d'aide à la réinsertion de jeunes en difficulté, et au CSP de poursuivre ses prestations relatives à la gestion du budget et des dettes, de conseil juridique (en particulier dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers) et de réinsertion professionnelle, ainsi que l'activité de l'atelier Galiffe, centre de jour.

Le regroupement du subventionnement de Caritas Genève et du CSP s'explique par la complémentarité des prestations que mènent les deux associations et de leurs nombreuses collaborations, notamment dans le cadre du Programme cantonal de lutte contre le surendettement et de la cogestion du vestiaire social.

Le gouvernement genevois réaffirme ainsi le rôle essentiel de ces deux associations, dont les activités diverses viennent compléter avec qualité et professionnalisme le dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les entités qui lui sont rattachées en matière d'action sociale, dans l'objectif d'aider et soutenir les personnes en difficulté.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Association Vires: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association Vires pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes, soit 297'000 francs.

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. La mission première et spécialisée de l’association Vires est la prise en charge et le traitement psychothérapeutique des personnes auteures de violences et d’actes d’agression, tant dans le cadre de mesures de contrainte judiciaire (mesures de substitution avant un jugement ou règles de conduite après un jugement) que pour des personnes volontaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT": adoption du rapport intermédiaire

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire relatif au plan d'action de l'égalité pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT" (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique).

Ce plan d'action, figurant parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat, comprend trois axes principaux:

  • mesures au niveau faîtier du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et des directions d'établissements;
  • formation des enseignant-e-s;
  • actions de sensibilisations auprès des élèves.

Un groupe de travail, présidé par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, a été créé pour suivre l'avancée des mesures faisant partie du plan d'action.

A mi-parcours de législature et sur les quarante-cinq mesures préconisées, le rapport fait état de vingt-et-une mesures "réalisées", sept mesures "réalisées et en cours", onze mesures "en cours", six mesures "nouvelles et en cours", trois mesures "nouvelles" et trois mesures "annulées". Les mesures "en cours" ou "nouvelles" sont poursuivies durant la seconde moitié de législature.

 

Pour toute information complémentaire: M. Oskar Hnatek, chargé de projets, bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 59.

Nominations

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Cédric Petitjean
Cédric Petitjean

Le Conseil d’Etat a nommé M. Cédric Petitjean au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN), fonction qu'il occupe déjà ad interim depuis décembre 2019.
Âgé de 42 ans, M. Petitjean a obtenu son titre d’ingénieur généraliste (master des Hautes Etudes d’Ingénieur) en 2001. Sa carrière professionnelle l’a notamment amené à occuper les fonctions de directeur adjoint pour les laboratoires de recherche et développement à Genève et de directeur de l’usine de production à Valencia pour SRB Energy de 2005 à 2013. Il a également travaillé au CERN de 2001 à 2005 en tant qu’ingénieur chimiste et a participé au pilotage du laboratoire menant notamment des analyses sur les mélanges gazeux des expériences du LHC.

Depuis 2013, il s’est pleinement engagé à l’office cantonal de l’énergie dans des postes de chef de secteur puis de directeur opérationnel. Plus récemment, M. Petitjean a piloté les travaux du plan directeur de l'énergie 2020-2030, adopté par le Conseil d'Etat le 2 décembre dernier et salué par les partenaires.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des solides expériences en management d’équipes et gestion administrative ainsi que des compétences avérées de M. Petitjean dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique énergétique. Ce dernier saura conduire avec dynamisme et écoute la trentaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office cantonal de l'énergie et relever les nombreux défis qui attendent cet office, en particulier la mise en œuvre de l'ambitieux plan directeur de l'énergie 2020-2030, priorité de l’OCEN et du département pour les prochaines années.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Entrée en vigueur de lois

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Date de publication
9 décembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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