Détail
Le présent formulaire est à la disposition des locataires souhaitant effectuer une demande d'exonération de loyer commercial, si ce dernier se situe entre 7001 francs et 15'000 francs (hors charges) mensuels, pour le mois de novembre 2020.
Cette mesure d'aide est conditionnée à l'obligation de devoir maintenir son établissement fermé, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020. Par conséquent, les locataires sont invités à compléter leur demande, en remplissant à nouveau ce même formulaire pour le mois de décembre 2020, si l'obligation de rester fermés est maintenue durant cette période en raison de la situation épidémiologique à Genève.
Toute demande d'exonération est sujette à acceptation du propriétaire. Dans le cas contraire, et en vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca, le mécanisme d'exonération impliquant un financement de l'Etat de Genève ne peut malheureusement pas déployer ses effets.
Conformément à l'annonce du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020, les locataires peuvent solliciter une exonération - totale ou partielle - de leur loyer commercial, en remplissant le présent formulaire et en l'adressant, de préférence par voie électronique et d'ici au 15 janvier 2020, à leur bailleur (régie immobilière). Ce dernier est ensuite invité à reporter, à travers une autre formulaire prévu à cet effet, les indications fournies par le locataire, en joignant (en format électronique) le formulaire rempli par ce dernier, d'ici au 15 février 2021. Le bailleur prendra soin également de remplir la partie du formulaire qui lui incombe, avant de valider la transmission des informations, permettant ainsi aux services de l'Etat en charge d'accéder aux informations pour entamer le traitement des demandes.
Les locataires sont par ailleurs invité-e-s à s'adresser directement aux autorités de leur commune d'établissement, pour vérifier si ces dernières ont prévu une prise en charge des 20% de mensualité résiduels, incombant toujours au locataire en vertu du mécanisme d'exonération pour les loyers compris entre 7001 et 15'000 francs.