COVID-19: demande d'exonération de loyer commercial pour les mois de novembre et, potentiellement, de décembre 2020 (bail – hors charges - supérieur à 7000 francs par mois, mais ne dépassant pas les 15'000 francs par mois)

Détail

Le présent formulaire est à la disposition des locataires souhaitant effectuer une demande d'exonération de loyer commercial, si ce dernier se situe entre 7001 francs et 15'000 francs (hors charges) mensuels, pour le mois de novembre 2020.

Cette mesure d'aide est conditionnée à l'obligation de devoir maintenir son établissement fermé, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020. Par conséquent, les locataires sont invités à compléter leur demande, en remplissant à nouveau ce même formulaire pour le mois de décembre 2020, si l'obligation de rester fermés est maintenue durant cette période en raison de la situation épidémiologique à Genève. 

Toute demande d'exonération est sujette à acceptation du propriétaire. Dans le cas contraire, et en vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca, le mécanisme d'exonération impliquant un financement de l'Etat de Genève ne peut malheureusement pas déployer ses effets.

Conformément à l'annonce du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020, les locataires peuvent solliciter une exonération - totale ou partielle - de leur loyer commercial, en remplissant le présent formulaire et en l'adressant, de préférence par voie électronique, à leur bailleur (régie immobilière). Ce dernier est ensuite invité à reporter, à travers les e-démarches de l'Etat de Genève ou par un accès simplifié à ce dispositif en ligne s'il n'est pas inscrit, les indications fournies par le locataire, en joignant (en format électronique) le formulaire rempli par ce dernier. Le bailleur prendra soin également de remplir la partie du formulaire qui lui incombe, avant de valider la transmission des informations, permettant ainsi aux services de l'Etat en charge d'accéder aux informations pour entamer le traitement des demandes.  

Aussi, cet autre formulaire en ligne (e-démarche) pour les bailleurs sera disponible une fois que la loi relative à cette aide extraordinaire en période de coronavirus sera adoptée par le Grand Conseil, lors de ses séances du mercredi 25, jeudi 26 et vendredi 27 novembre 2020. En effet, pour permettre à l'Etat de verser au propriétaire la moitié du montant de loyer qu'il aura accepté d'exonérer (dans tous les cas, la part du loyer que le locataire devra continuer de verser est d'au minimum 20% du bail mensuel), les député-e-s genevois-es doivent au préalable accepter le texte de loi proposé par le Conseil d'Etat, ainsi que l'enveloppe budgétaire demandée, laquelle s'élève à 15 millions de francs, pour la totalité des mécanismes d'exonération prévus et sur l'ensemble de la période concernée.