Point presse du Conseil d'Etat du 3 novembre 2021

Date de publication
3 novembre 2021
Membres présents
Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève internationale

Solidarité internationale: aides financières à trois entités

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés attribuant des aides financières provenant du budget de la solidarité internationale aux entités suivantes:

  • 450'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association Les amis de Sentinelles (LADS), pour son projet "Prise en charge médico-sociale des enfants atteints de noma au Burkina Faso et au Niger";
  • 300'000 francs pour la période 2021-2023 à l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour son projet "Projet de renforcement de la résilience des populations vulnérables à l'insécurité alimentaire au Sénégal – PREVIAS – (Phase II)";
  • 250'000 francs pour la période 2021-2022 à la Fondation suisse de déminage (FSD) pour son projet "Assistance mécanique, pour le déblaiement de décombres et le déminage des engins explosifs improvisés (IED) en Irak".

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Grand Genève

Léman Express: coût final dans le cadre du budget

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier au 31 décembre 2020.

Fin 2020, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 12,5 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un très léger dépassement prévisible à ce jour (0,8% pour l'ensemble du projet). S'agissant de la part cantonale, elle devrait rester dans le budget initial, sous réserve des indemnités qui pourraient être versées aux riverains dans le cadre des procédures en cours.

Les travaux usuels de mise en conformité de l'ouvrage sont en voie d'achèvement. Les derniers travaux devraient se terminer en 2022 et en 2023 pour le projet complémentaire de couverture du pont de la Seymaz, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de construire. Ils ont été intégré dans la projection du coût final à charge du canton.

Pour rappel, la mise en exploitation commerciale du Léman Express sur l'ensemble du tracé a eu lieu le 15 décembre 2019.

 

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Genève

Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant le salaire minimum cantonal pour l'année 2022. Conformément aux mécanismes d’indexation prévus dans la loi, le montant légal sera de 23,27 francs par heure en 2022, contre 23,14 francs au 1er janvier 2021.

L'arrêté du Conseil d'Etat fixe également, pour la même période et sur la base du préavis de la majorité du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), le salaire minimum dérogatoire unique, pour les secteurs de l'agriculture et de la floriculture. Le montant horaire proposé, qui correspond au salaire minimum dérogatoire de l'agriculture dûment indexé, est de 17,10 francs. Il était de 17 francs et de 15,60 francs par heure au 1er janvier 2021, respectivement dans le domaine de l'agriculture et de la floriculture.

Pour rappel, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) a confirmé, dans son arrêt du 29 juin 2021, que le Conseil d’Etat pouvait adopter un salaire minimum dérogatoire applicable non seulement au secteur de l’agriculture, mais également de la floriculture. Après consultation, les entreprises floricultrices du canton de Genève se sont déclarées favorables à une uniformisation des conditions de travail du secteur de la floriculture et avec les conditions minimales de travail prévues pour l’agriculture.

Le Conseil d'Etat prend également note de la dernière décision de la CCCJ du 21 octobre 2021. La Cour confirme que les employeurs sont tenus de verser mensuellement un salaire conforme aux salaire horaire minimum, comme le prévoit le dispositif d’application du salaire minimum (RIRT). Elle souligne par ailleurs que "l’intérêt public consistant à lutter contre la pauvreté et à offrir des conditions de vie décente aux travailleurs à Genève, et cela chaque mois, l’emporte ainsi sur l’intérêt privé des employeurs à différer le paiement du salaire minimum".

Un mémento avec les questions-réponses (FAQ) relatives à l'introduction du salaire minimum dans le canton de Genève est disponible sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT).

 

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction

Le Conseil d’Etat a échangé sur la récente décision de l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), communiquée la semaine dernière par courrier auprès de 60'000 rentières et rentiers AVS et AI, de verser les rentes au sixième jour ouvrable du mois (temporalité ramenée depuis lors au quatrième jour ouvrable selon les déclarations de l'office), au lieu du premier jour comme c'est le cas actuellement.

Cette décision, comme cela a été rappelé par le département de la cohésion sociale, fait fi des habitudes et des pratiques de nombreux bénéficiaires dans le paiement de leurs charges mensuelles. L'exécutif a confirmé la volonté déjà exprimée de revenir sur cette décision, avec pour premier objectif de faciliter le quotidien des personnes concernées et éviter des situations d'endettement ou de précarité.

Des discussions sont en cours avec l'OCAS dans le but de trouver une solution à court terme.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023

Le Conseil d'Etat a adopté la version définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD), dont il avait soumis la première version du 19 août 2020 au Grand Conseil pour étude (voir point presse). L'Etat, en partenariat avec les communes, engage les réflexions nécessaires pour répondre au défi de la transition écologique dans laquelle la marche et le vélo ont un rôle majeur à jouer.

Le plan d’actions définit les projets (études et réalisations) en faveur des piétons et des cyclistes qui seront menés prioritairement d'ici à 2023 par le canton de Genève, les communes et les autres partenaires publics et privés. Il est conçu comme une feuille de route opérationnelle dont l’avancement peut être évalué à intervalle régulier. Il s'agit de répondre de manière adaptée à l’usage croissant des nouvelles formes de mobilité active, en sécurisant le réseau avec des continuités cyclables, en renforçant l’accompagnement du Léman express et en concrétisant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), tout en améliorant la gouvernance et le dialogue.

En date du 3 septembre 2021, le Grand Conseil a approuvé le PAMD par le biais d'une résolution et d'un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 millions de francs pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le PAMD 2019-2023. Dans sa résolution, le parlement a encore demandé au Conseil d'Etat de compléter le plan par:

  • l'insertion du schéma d’intention d’itinéraires piétons inscrit dans la feuille de route LMCE et la mise en place d’une task force piétons regroupant le canton et les communes de Genève, Lancy, Carouge, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et d’autres si nécessaire, pour le mettre en oeuvre;
  • l'insertion dans le plan d’actions du schéma d’intention d’itinéraires vélo inscrit dans la feuille de route LMCE, qui sera mis en place à travers la task force vélos existante avec la Ville de Genève et étendu aux communes de Lancy, Carouge, Pregny-Chambésy, ainsi que d’autres communes si nécessaire.

Le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD) avec les ajouts demandés est consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève. 

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

A fin 2020, 89% des investissements prévus étaient déjà réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et selon les prévisions actuelles, 96% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

Total

à fin 2020

2021-2022

Total

à fin 2022

Au-delà de 2022

Bellevue

74%

26%

100%

-

Bernex

17%

15%

32%

68%

Carouge

34%

20%

54%

46%

Chêne-Bougeries

5%

25%

30%

70%

Chêne-Bourg

22%

52%

74%

26%

Collex-Bossy

-

100%

100%

-

Cologny

1%

56%

57%

43%

Genève

51%

17%

68%

32%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

-

100%

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

14%

43%

57%

43%

Onex

29%

23%

52%

48%

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

21%

79%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

19%

80%

20%

Thônex

80%

20%

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

68%

32%

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

48%

52%

100%

-

Veyrier

38%

61%

99%

1%

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2018, 2019 et 2020. Vingt-et-une communes ont vu leur indice progresser et vingt-quatre ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2022 sont les suivants:

1.

Cologny

600,35

24.

Lancy

79,90

2.

Anières

331,96

25.

Troinex

78,43

3.

Genthod

302,13

26.

Perly-Certoux

68,46

4.

Vandœuvres

250,83

27.

Soral

63,87

5.

Céligny

20,.85

28.

Laconnex

63,50

6.

Collonge-Bellerive

202,71

29.

Thônex

59,21

7.

Plan-les-Ouates

176,81

30.

Cartigny

59,20

8.

Pregny-Chambésy

166,30

31.

Bardonnex

58,74

9.

Chêne-Bougeries

154,61

32.

Meinier

56,71

10.

Russin

152,12

33.

Versoix

54,98

11.

Corsier

125,17

34.

Puplinge

52,90

12.

Satigny

117,28

35.

Chêne-Bourg

52,55

13.

Carouge

117,07

36.

Confignon

51,09

14.

Genève

114,17

37.

Dardagny

50,41

15.

Choulex

99,51

38.

Collex-Bossy

47,94

16.

Presinge

92,34

39.

Vernier

47,09

17.

Jussy

90,51

40.

Bernex

46,76

18.

Meyrin

87,39

41.

Aire-la-Ville

46,51

19.

Bellevue

86,24

42.

Onex

45,91

20.

Grand-Saconnex

86,06

43.

Avusy

45,40

21.

Hermance

85,01

44.

Avully

43,16

22.

Veyrier

84,35

45.

Chancy

35,82

23.

Gy

81,14

     

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Un projet de réforme visant à supprimer la valeur locative est néanmoins en discussion au Parlement fédéral. En attendant l'issue de cette éventuelle réforme et conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2020 faisait état d'une valeur de l'indice de 118,3% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de cet indice pour 2021 s'élève à 119,4%. Il en découle, pour la période fiscale 2021, une augmentation de la valeur locative de 0,9% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2020.

S'agissant des discussions en cours au plan fédéral, le Conseil d'Etat soutient globalement la suppression de la valeur locative. Il s'était positionné en ce sens lors de la réponse à la consultation fédérale sur le changement de système de l'imposition du logement. Le canton de Genève soutient le nouveau système à condition qu'il soit simple et cohérent, à savoir que la valeur locative soit supprimée aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, que les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement soient admis pour l'impôt fédéral direct comme c'est le cas pour l'impôt cantonal et communal, et que les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement soient également admis pour l'impôt fédéral direct.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Jussy et Meinier. La création de ces zones de hameaux s'inscrit dans les plans directeurs communaux, approuvés par le Conseil d'Etat le 15 juin 2011, qui recommandent de préserver la substance patrimoniale des hameaux dans le cadre de la zone agricole.

La création de la première zone de hameau concerne la commune de Jussy, au lieu-dit "Monniaz". Elle permettra l'évolution des structures construites des trois domaines agricoles encore en activité pour les adapter à leurs outils de travail. Le hameau de Monniaz, constitué d’une série de maisons rurales et de quelques fermes isolées entourées de terres agricoles, se transforme peu à peu. Même si une majorité des constructions constituant le noyau bâti de ce hameau est aujourd’hui vouée à l’habitation, la présence de l’agriculture y est encore bien perceptible.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020, n’a suscité qu'une observation. Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement le projet, sans réserve.

La deuxième zone de hameau concerne les communes de Jussy et de Meinier au lieu-dit "Petit et Grand Sionnet". L'ensemble bâti sur cette zone agricole correspond à la définition de hameau contenue dans le plan directeur cantonal Genève 2030. Le hameau, qui accueillait 66 habitants à la fin 2018, revêt aujourd’hui une vocation avant tout résidentielle malgré la survie d’une part de l’activité du secteur primaire. Le hameau de Sionnet renferme les caractéristiques des hameaux pouvant être déclassés selon l’article 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020 a suscité deux observations. Le 1er mars et le 11 mars 2021, les Conseils municipaux des communes de Jussy et Meinier ont préavisé favorablement le projet, sans réserve.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur une parcelle de la commune d'Avully.

Suite à une opération de mutations parcellaires comprenant des divisions, des désaffectations et des cessions entre la commune d'Avully et la Société des forces motrices de Chancy-Pougny SA (SFMCP), le Conseil municipal d'Avully a approuvé, le 17 juin 2021, la constitution de servitudes de canalisation sur domaine public au profit de la SFMCP, à titre non onéreux et en sous-sol. En application de la loi sur le domaine public, toute constitution de servitude sur domaine public communal ou cantonal doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil. 

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2021

Durant le mois d’octobre 2021, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Bernex: M. François Jesus est élu en remplacement de Mme Catherine Dupasquier,
  • Carouge: M. Arnaud Ducellier est élu en remplacement de M. Damien Blanc, 
  • Chêne-Bougeries: Mme Anne-Marie Nicolas est élue en remplacement de Mme Catherine Armand,
  • Meyrin: Mme Isabelle Billet est élue en remplacement de M. Richard Balestra,
  • Plan-les-Ouates: M. Christophe Reversy est élu en remplacement de M. Teo Kutner,
  • Puplinge: M. Joël Perriraz est élu en remplacement de M. Lucas Luisoni.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

  • Collonge-Bellerive: M. Sébastien Gindraux est élu sans scrutin sur la liste "Vert' Libéraux" en remplacement de Mme Jasmine Gage.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 ou M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80  ou 079 681 54 27

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 03.09.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux) (B 6 05 - 12584) Grand Conseil

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11 - 12911) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2020 (12957) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2020 (12907) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12940) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12941) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12947) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12948) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12965) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12966) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12963) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18.12.1987 (LaLCR) (H 1 05) (Accessibilité des voies de tram aux véhicules d'urgence) (12713) Grand Conseil

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 653 000 francs pour la réalisation d'aménagements et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 340 000 francs en faveur de la commune de Russin pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (12759) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'100'000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites (12946) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12951) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12961) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12962) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12949) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12950) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12958) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12959) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12908) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12909) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12955) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12956) Conseil d'Etat

Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

5 novembre

11h00

Cérémonie du bouquet de chantier de la place d'exercices d'Epeisses

Ch. de Courchefatte 45

Avully

DI

DSPS

Karen Troll

T. 076 491 42 29

9 novembre

14h30

Bilan de la solution hôtelière pour l'hébergement de personnes sans-abri

City Hostel Geneva

Rue Ferrier 2

DCS

Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

Date de publication
3 novembre 2021
Membres présents
Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans