Changement du système d'imposition de la propriété du logement - Consultation fédérale

Date de publication:
26 juin 2019

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) relative au changement du système d'imposition de la propriété du logement.