Point presse du Conseil d'Etat du 25 mai 2020

Genève-Confédération

Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence - LTrans). Cette modification vise à introduire la gratuité des demandes d'accès aux documents officiels, sous réserve, à titre exceptionnel, de la perception d'un émolument en cas de surcroît important de travail, plafonné à 2000 francs.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu'il lui tient à cœur de soutenir le principe de la transparence de l'administration, qu'elle soit fédérale ou cantonale, tout en précisant que la République et canton de Genève n'entre pas dans le champ d'application de la LTrans et de son ordonnance d'application (Ordonnance sur la transparence - OTrans), qui visent pour l'essentiel l'administration fédérale.

Il relève toutefois qu'il lui semble également important de veiller à prévenir le recours excessif aux services de l'administration. Pour cette raison, dans la mesure où la perception d'un émolument ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'OTrans règlera le nombre d'heures de travail à partir duquel un émolument pourra être envisagé et le tarif horaire du travail fourni au-delà de ce seuil, le Conseil d'Etat se range à la proposition de la minorité de la CIP-CN de ne pas fixer de montant maximal de l'émolument au niveau de la loi.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile

Dans le cadre d'une consultation menée par la Commission des institutions politiques du Conseil national relative à une modification de la loi sur l’asile, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Cette modification vise à accorder des compétences étendues au Secrétariat d’état aux migrations (SEM)  pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. En effet,  l’absence de documents permettant d’établir l’identité de ces derniers ralentit et complique la procédure. De plus, dans l'impossiblité d'identifier une personne, il est également beaucoup plus difficile, voire impossible, d’exécuter son éventuel renvoi ou expulsion.

Cet avant-projet s’inspire d’une pratique déjà en vigueur dans d’autres pays européens. Toufefois, il ne prévoit pas la possibilité de confiscation du support de données par le SEM sans le consentement de son détenteur.

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de loi soumis à consultation. Il est cependant d'avis que cette mesure, qui ne concerne pas le domaine des étrangers, aura dans le contexte genevois des résultats limités. L'expérience de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) démontre clairement que les étrangers qui font l’objet de décisions de renvoi ou d’expulsion entrées en force, mais non exécutées en raison notamment des difficultés liées à leur identification, n'ont dans leur majorité jamais déposé de demandes d'asile en Suisse ou en Europe.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Genève

Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un projet de loi urgent et à durée limitée (2 mois) destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ce projet de loi, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020. Il s'adresse à toute personne résidant à Genève depuis une année et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus, quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturels.

Cette aide ponctuelle et unique vise à préserver des populations déjà précaires d'une aggravation de leur situation économique et sociale en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l'état de nécessité. Elle pourra aussi profiter à toute personne ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage en raison d'une période de cotisation insuffisante.

Le Conseil d'Etat transmet ce projet de loi au Grand Conseil pour discussion immédiate. Dans l'intervalle, il sollicite un crédit supplémentaire à la commission des finances pour permettre au département de la cohésion sociale de préparer rapidement les modalités de mise en œuvre de cette indemnité.

 

Pour toute information complémentaire: M.Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). La loi qui ratifie ce contrat et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil. Il s’agit du quatrième contrat de prestations conclu avec les HUG depuis 2008. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne tiennent pas compte, sur les charges et recettes, des effets de l'épidémie COVID-19 qui s'est déclenchée dans l'intervalle. Ces effets feront l'objet de chiffrages et de demandes de crédits supplémentaires séparés.

Le contrat de prestations 2020-2023 avec les HUG est un outil majeur de la politique cantonale de santé. Il permet notamment au canton de concrétiser l'accès aux soins hospitaliers de pointe pour tous dans un contexte d’augmentation des besoins et de vieillissement de la population. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il confie aux HUG, il garantit la prise en charge médicale de toute la population genevoise, y compris dans le domaine ambulatoire. Enfin, il vise à maintenir le canton parmi les meilleurs sites hospitalo-universitaires de formation et de recherche en comparaison tant nationale qu'internationale.

La sortie du financement des soins hospitaliers du champ de la loi sur les indemnités et aides financières (LIAF), et donc du contrat de prestations, présente la principale nouveauté du projet de loi. Le co-financement par le canton des prestations stationnaires de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) constitue une dépense obligatoire qui ne peut être conditionnée par le droit cantonal. Le financement se fera donc désormais à la prestation, dans tous les établissements inscrits sur la liste hospitalière cantonale.

Les prestations financées dans le cadre du présent contrat se déclinent en trois volets:

  1. les missions d'intérêt général (services d’urgence, soins aux détenus et populations vulnérables, services aux patients, programmes de promotion de la santé, prises en charge particulières, etc.);
  2. les prestations de recherche et enseignement (formation pré et post-graduée);
  3. le financement de la sous-couverture du financement des soins liée à l’inadéquation des structures tarifaires et au surcoût de la politique salariale de l’Etat.

Pour le contrat de prestations 2020-2023, il est prévu au total une indemnité de fonctionnement de 2,378 milliards de francs, auxquels s’ajoutera le financement de l’activité LAMal en fonction du volume réalisé.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de subvention de 20 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il s’agit de financer les études et les investissements nécessaires à la réalisation de deux salles d'opérations multimodales ainsi qu'à la réhabilitation de trois blocs opératoires d'urgences et de locaux annexes associés à ces activités. Ce projet est rendu nécessaire par l’état actuel d'obsolescence de certains blocs opératoires. Il permettra d’intégrer les nouveaux outils d'interventions chirurgicales de pointe et de restructurer le plateau technique afin de rationaliser les activités liées à la chirurgie.

Les activités chirurgicales d’urgence font appel à une médecine de plus en plus spécialisée. C’est notamment la progression de la chirurgie hybride ou multimodale avec le rôle de l’imagerie qui est appelée à se développer. Cette recherche d’efficience en regard d’une évolution technologique est un pari majeur pour les dix années à venir. 

Dans le détail, la subvention prévue vise ainsi à adapter les installations aux évolutions technologiques nécessaires de plusieurs secteurs d’activités (notamment la neurochirurgie, la chirurgie cardiovasculaire et la cardiologie structurelle), à favoriser la création de pôles de compétences médicales, chirurgicales, anesthésiques et paramédicales, et à optimiser les processus opératoires et logistiques. Il permettra également de redimensionner et de réorganiser l’espace en regard d’activités à haut caractère d’urgences vitales, de maintenir le niveau d’expertise pour la prise en charge chirurgicale standardisée et de permettre l’accès et le développement des nouvelles technologies, comme la nouvelle chirurgie robotique ou assistée, la chirurgie dite hybride ou multimodale et la réalité augmentée.                                                        

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projet, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39 ou 076 384 69 47.

Approbation du plan directeur communal de Vandœuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Vandœuvres.

Commune au patrimoine bâti et naturel exceptionnel, Vandoeuvres confirme aujourd'hui les orientations de préservation prises en 2007, lors de la dernière révision de son PDCom. Ces orientations ont été complétées par des principes et des mesures qui permettront de répondre aux enjeux suivants:

  • la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas), à travers le développement d’une stratégie d’évolution de la zone 5;
  • la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques, notamment de la pénétrante de verdure Vandœuvres, Eaux-Vives;
  • la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;
  • la planification énergétique.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

  • densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;
  • accéder aux équipements publics;
  • favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales.

La commune de Vandœuvres se dote ainsi d'un instrument particulièrement utile pour la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Approbation du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Thônex.

La commune de Thônex connaît une période de fort développement avec de nombreux projets de logements, dont la réalisation de la première étape des Communaux d’Ambilly. La commune s'inscrit dans des paysages remarquables, les rives du Foron et de la Seymaz et les espaces agricoles de Villette-Fossard et de Belle-Idée, et des espaces publics de grande qualité, tels que la voie verte et un centre attractif autour de la rue de Genève avec ses commerces, services et équipements de proximité. L’arrivée du Léman Express, infrastructure d’importance régionale, renforce en outre la centralité des Trois-Chênes au sein de l’agglomération du Grand Genève.

Pour Thônex, un projet territorial renouvelé, exprimé à travers son plan directeur, est par conséquent indispensable pour permettre l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire. La vision communale s’articule autour de quatre axes:

  • conforter la polarité urbaine de Thônex au sein d’un bassin de vie intercommunal et transfrontalier;
  • réduire les fractures socio-spatiales et éviter d’en créer de nouvelles;
  • préserver les atouts environnementaux qui font la qualité de Thônex;
  • assurer un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement.

Avec son plan directeur communal, Thônex se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes pour 2020-2023

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière couvrant la période 2020-2023, dans le cadre de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT). Ces conventions fixent des objectifs d’exploitation, d'extension et de développement de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, selon les dispositions fédérales de la loi sur la géoinformation. La Confédération s'engage d'ailleurs à soutenir le canton avec un financement d'environ 900'000 francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle, un produit d’ampleur nationale, livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.