Point presse du Conseil d'Etat du 25 août 2021

Type de publication
Date de publication
25 août 2021
Membres présents
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

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Genève internationale

Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées

Le Conseil d'Etat exprime ses inquiétudes au Conseil fédéral au sujet de la crise humanitaire et les violations des droits humains en cours en Afghanistan. Fidèle à la tradition humanitaire genevoise, il est favorable à ce que la Suisse accueille davantage de personnes menacées dans ce pays. 

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris bonne note de la décision des autorités fédérales d'accueillir, à titre humanitaire, un groupe d’environ 230 personnes, composé d’employés locaux du bureau de coopération de Kaboul de la Direction du développement et de la coopération (DDC), ainsi que leurs familles proches. Cependant, le Conseil d'Etat appelle à ce que cette mesure humanitaire soit élargie à d'autres groupes particulièrement menacés, tels que les employés locaux de programmes humanitaires et éducatifs financés par le fonds cantonal de la solidarité internationale et leurs familles proches. Il prie les autorités fédérales de bien vouloir les inclure dans sa décision d’accueil.

De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la Suisse est en mesure d’accueillir davantage de personnes menacées en Afghanistan, notamment dans le cadre de programmes de réinstallation à mettre en œuvre conjointement avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).   

Le canton de Genève entend par ailleurs poursuivre son engagement auprès des organisations humanitaires encore actives en Afghanistan, dont le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'organisation Médecins sans frontières (MSF). Il se met aussi à disposition pour accompagner les efforts de la diplomatie suisse, notamment concernant la possibilité d'accueillir à Genève des discussions politiques de haut niveau en lien avec la problématique afghane.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à l'association Geneva Cities Hub

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire à l'association Geneva Cities Hub pour la période 2021-2023. Fruit d'une collaboration entre le canton, la Ville de Genève et la Confédération, le Geneva Cities Hub a été créé pour rapprocher les villes, les réseaux de villes et les acteurs de la coopération internationale basés à Genève, ainsi que pour faciliter les échanges sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Le soutien accordé à l'association se compose d'une aide financière monétaire de 50'310 francs par an de 2021 à 2023, ainsi que d'une aide financière non monétaire, valorisée à 32'292 francs par an, pour la mise à disposition de locaux à la Villa Rigot du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les prestations prévues en contrepartie de ce soutien comprennent la concrétisation du rôle de plateforme d'échange de l'association par le biais d'événements et de partenariats, ainsi que l'animation d'un site internet de référence sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Aides financières en matière de solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué deux aides financières sur le budget de la solidarité internationale:

  • 600'000 francs pour la période 2021-2024, soit 150'000 francs par année, à Geneva Centre of Humanitarian Studies (GCHS) pour son projet de bourses pour étudiants provenant de pays en voie de développement pour des formations en Master of advanced studies (MAS) et Diploma of advanced studies (DAS) en action humanitaire;
  • 540'000 francs pour la période 2021-2023, soit 180'000 francs par année, à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour son projet de promotion de l'indépendance des juges et des avocats en tant que principaux défenseurs des droits de l'homme.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

 

Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à demander au Conseil fédéral d'accueillir en priorité des réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe, sur l'île de Lesbos (Grèce), suite à l’incendie du camp de Moria, où ils étaient hébergés précédemment, et à proposer que le canton de Genève prenne en charge vingt familles.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat réaffirme être très sensible aux effets dramatiques de l'incendie du camp de Moria, qui a affecté, en pleine pandémie de coronavirus, plus de 12'000 habitant-e-s. Il signale cependant que la motion qualifie les personnes en situation de migration hébergées dans le camp de Kara Tepe de "réfugiés", alors qu’il s’agit en fait de requérants d’asile, dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée par les autorités grecques compétentes. A ce sujet, il précise que pour les pays de l’Union européenne (UE) et pour la Suisse, une éventuelle relocalisation de migrants entre différents pays européens ne saurait intervenir que pour des personnes appelées à bénéficier de la protection des Etats européens.

Il ajoute que l'admission à titre exceptionnel en Suisse de requérants d'asile et de réfugiés qui se trouvent déjà en Europe n'entre en ligne de compte, en principe, que dans deux types de situations: en cas d'urgence humanitaire absolue et en présence d'un programme coordonné au niveau européen pour décharger un Etat Dublin particulièrement sollicité.

Ainsi, à la suite de l'incendie de Moria, plus de 400 mineurs non accompagnés se sont retrouvés dans une situation particulièrement précaire et sur demande de la présidence allemande du Conseil de l'UE, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a accepté que la Suisse se joigne aux quinze Etats participants de l'UE et qu'elle admette vingt mineurs non accompagnés. Le transfert de ces enfants et adolescents sans famille en Suisse a eu lieu le 20 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat rappelle encore que le DFJP poursuit le programme d'admission de mineurs non accompagnés ayant des attaches familiales en Suisse, lancé au début 2020, et que notre pays a ainsi accueilli quelque cent enfants et adolescents dans ce cadre. Dans le même temps, environ 600 autres personnes ayant un lien familial avec la Suisse ont été transférées dans notre pays depuis la Grèce, en application du Règlement Dublin III.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Grand Genève

Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Confédération concernant la mesure 35-14 du Projet d'agglomération Grand Genève (PA2), "Construction d'un axe tram entre Genève et St-Julien par la route de Base et requalification de l'espace-rue", tronçon 1 "Palettes-ZIPLO".

Cette mesure concerne le prolongement de la ligne de tram n° 15 depuis les Palettes jusqu'à la frontière française dans le but de desservir St-Julien-en-Genevois. L'aménagement du tronçon 1 Palettes-ZIPLO étant prêt à être réalisé, et en conformité avec le Projet d'agglomération Grand Genève, une convention visant à préciser la répartition des coûts entre les parties ainsi que les modalités de paiement doit être conclue entre la Confédération et la République et canton de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Genève-Confédération

Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano

Le Conseil d'Etat a fait part de ses sincères condoléances à la famille de M. Marco Borradori, maire de Lugano, décédé subitement le 11 août dernier.

Egalement ancien conseiller national et conseiller d'Etat, M. Borradori était reconnu pour ses qualités d'écoute, son pragmatisme et sa passion pour le Tessin. Le gouvernement genevois avait notamment eu la chance de le compter parmi ses soutiens pour des demandes de financement d'infrastructures auprès de la Confédération pour les deux cantons.

 

Genève

Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Benoît Genecand, ancien député au Grand Conseil et conseiller national, décédé le 11 août dernier.

Reconnu pour son honnêteté et sa passion pour Genève, M. Genecand a marqué de son empreinte la vie politique genevoise de ces dernières années, notamment par son engagement dans la défense des libertés. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité courageuse et a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

 

Séminaire extra muros d'été à Bernex

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Bernex.

Lors de ce déplacement, le gouvernement a notamment prévu de rencontrer le Conseil administratif de Bernex. Il consacrera également plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2022, qui sera présenté le 16 septembre prochain.

 

Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 11,7 millions de francs pour la construction d'une nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc, à Lancy. La patinoire des Vernets a été construite en 1954 et abrite le Genève Servette Hockey Club (GSHC) ainsi que l’Association Genève Futur Hockey (AGFH). Malgré deux transformations partielles en 2008 et 2011, elle ne répond plus aux normes imposées par la Ligue suisse de hockey sur glace. Parallèlement, le nombre de surfaces de glace est insuffisant à Genève. Le canton de Genève compte ainsi une patinoire pour environ 80'000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'une patinoire pour 40'000 habitants.

La construction d’une nouvelle patinoire est donc indispensable, non seulement pour les activités du GSHC et de l’AGFH, mais aussi pour répondre à la demande et aux besoins croissants en surfaces de glace, afin de promouvoir l’activité physique et sportive, auprès de la jeunesse en particulier.

Début 2019, le canton a repris en main la direction et la coordination du projet de nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Dans le cadre des travaux du comité de pilotage, la capacité d’accueil retenue pour la nouvelle patinoire est de 8500 places, jauge qui positionne le projet genevois dans la moyenne des patinoires utilisées en National League.

La programmation de huit rangs de gradins rétractables couplée à l’accessibilité des camions sur la surface de jeu permet d’envisager une large palette de manifestations sportives. Une patinoire secondaire adjacente permettra d’ouvrir son utilisation à un public élargi, tel que les écoles, les clubs locaux et le grand public.

Parallèlement, dans le cadre du développement de l’offre de places de stationnement pour les pendulaires par la Fondation des parkings, la construction d’un P+R de 1200 places a été prévue sous la patinoire principale et pourra profiter aux spectateurs lors de manifestations. De même, des surfaces d'activité de 24'000 m2 sont planifiées sur le site et seront identifiées suite au concours d'architecture. Celles-ci seront réalisées par des investisseurs privés et feront l'objet de droits distincts et permanents (DDP), dont la rente contribuera à l'exploitation de l'infrastructure.

Le montant du crédit d’étude est calculé sur la base de l’estimation du coût du projet de la patinoire, à hauteur de 150 millions de francs, et est compris dans ce montant.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32, ou M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Foyer Arabelle une aide financière de 100'000 francs pour l'année 2021.

Arabelle vient en aide aux femmes et aux enfants qui vivent une période de grande détresse (violences domestiques, isolement, précarité). L'association offre un hébergement avec crèche. Elle soutient et accompagne les résidentes à travers leur intégration sociale et professionnelle afin de viser un retour progressif vers l’autonomie.

Durant la période du semi-confinement du printemps 2020, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences dans le cadre du plan ORCA, Arabelle a adapté sa prestation d'accompagnement en se rendant auprès des victimes de violence logées en hôtel, avec des résultats significatifs.

L'aide financière attribuée aujourd'hui doit permettre à Arabelle de mettre sur pied un projet pilote d'une année de Service externe de soutien (SES). Il s'agit d'un accompagnement social adapté, mobile et de court terme pour les personnes victimes de violences domestiques hébergées temporairement en hôtel ou par des proches.

L'expérience effectuée durant la période de semi-confinement a confirmé que cet accompagnement mobile répondait à un réel besoin, autant pour les bénéficiaires que pour les partenaires du réseau de dispositif des violences domestiques, en particulier par une approche de case management.

Enfin, ce projet pilote répond à la motion adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2020 invitant le Conseil d'Etat à explorer la mise en place d’une unité mobile permettant d’intervenir auprès des victimes de violences domestiques dans les lieux d’accueil autres que les foyers reconnus ainsi que de faire de la prévention à leur domicile.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe

Le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs, destinés aux établissements publics pour l'intégration (EPI). Le montant contribuera pour un tiers au coût de la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe, à Collonge-Bellerive.

Une rénovation intégrale de ce site est rendue nécessaire par l'état de vétusté actuel des bâtiments, construits entre 1975 et 1980. Elle permettra aussi de mettre les immeubles aux normes en ce qui concerne leur consommation d'énergie. La rénovation sera en outre l'occasion de mieux adapter les locaux et les aménagements extérieurs aux prestations socio-éducatives qui y sont délivrées. Les travaux débuteront dès 2023 et leur durée est estimée à cinq ans.

 

Pour toute information complémentaire: M. René Schori, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 32.

Aide financière pour l'Usine de films amateurs

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association suisse de l'Usine de films amateurs (UFAS) pour les années 2021 et 2022 une aide financière d'un montant annuel de 25'000 francs, soit un total de 50'000 francs, afin de promouvoir son développement artistique et favoriser consécutivement sa notoriété en Suisse et à l'étranger.

Plus concrètement, cette aide permettra à l'UFAS d'organiser un projet participatif ayant pour but de faire vivre de manière immersive l'expérience d'un tournage de film de cinéma.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale de procédure fiscale afin d'adapter cette dernière aux dispositions générales du Code pénal. Plus précisément, cette adaptation consiste à mettre à jour le droit cantonal conformément aux modifications introduites dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrées en vigueur le 1er janvier 2017, concernant la réglementation de la prescription de l'action pénale et une adaptation de chacun des délais de prescription.

Concrètement, s'agissant des contraventions, le projet modifie les délais de prescription de la poursuite pénale de la façon suivante: en cas de violation des obligations de procédure, le délai est désormais de trois ans et en cas de tentative de soustraction, il est désormais de six ans. Le projet prévoit que la prescription ne court plus dès qu'une décision est rendue par l'autorité compétente. Concernant les délits fiscaux, il introduit une peine avec sursis, qui peut être assortie d'une amende de 10'000 francs au maximum. Il prévoit que la prescription ne court plus si un jugement de première instance est rendu s'agissant de la poursuite des délits fiscaux. Enfin, il met à jour la disposition relative au principe de l'application du droit le plus favorable, compte tenu des dispositions modifiées par le droit fédéral. Pour le surplus, quelques modifications d'ordre formel ont été apportées, qui étaient prévues par le droit fédéral harmonisé.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2022.

Les tarifs de l’énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables. En revanche, les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une légère hausse de 0,20 ct/kWh (3,3%) en moyenne pour les profils basse et moyenne tension. Pour un ménage, cela représente une hausse de 1 franc par mois.

Cette hausse est due à la répercussion de l’augmentation des tarifs de transport de l’électricité annoncée par Swissgrid. Cela étant, malgré cette augmentation, la comparaison des tarifs des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité ElCom, montre que les tarifs SIG se situent dans la moyenne inférieure pour un ménage type et les petites, moyennes et grandes entreprises.

Les tarifs de l'électricité pour 2022 sont en accord avec le cadre légal fédéral et cantonal.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Marie Savary, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 55.

Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP). Outre une mise en conformité avec le droit fédéral, ce projet de loi a notamment pour objectif de donner une assise juridique à la réorganisation de l'office cantonal des poursuites. Il vise également à doter l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites des moyens et outils indispensables pour améliorer la qualité de leurs prestations et assurer dans de meilleures conditions leur mission essentielle de redistribution de fonds dans l’économie.

Le projet de loi comprend cinq axes, concernant:

  • la gouvernance des deux offices cantonaux des poursuites et des faillites, en conférant au Conseil d'Etat la possibilité de les placer sous un même préposé, et donc une direction générale unique;
  • la mise en cohérence des compétences respectives entre la Cour des comptes et la Chambre de surveillance des offices au niveau du contrôle de la comptabilité des offices;
  • la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir aux communes pour la notification des actes de poursuite, conformément au cadre du droit fédéral et à la pratique de l’ensemble des autres cantons;
  • le renforcement des moyens d’instruction octroyés aux deux offices pour les dossiers de saisies, de séquestres et de faillites, en leur conférant un accès aux données du revenu déterminant unifié (RDU);
  • la suppression de la limitation de la représentation professionnelle des parties devant les offices – cette restriction étant devenue contraire au droit fédéral –, par l’abrogation de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA), du 2 novembre 1927.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN), devenue Mouettes genevoises SA.

La crise sanitaire a fortement impacté les recettes: les produits nets ont reculé de 25%, à 118 millions de francs. Toutes les catégories de titres de transport ont été touchées.

Le Conseil d’Etat a également adopté le premier rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-huit opérateurs de transport du périmètre concerné par la nouvelle tarification. Les recettes transfrontalières de novembre 2019 à fin 2020 ont atteint 14,8 millions de francs. Sur la base des ventes des trois premiers mois d’exploitation du nouveau tarif, les recettes annuelles auraient dépassé les estimations sans la crise sanitaire.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) et le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2020.

Les recettes des MG SA issues du transport de voyageurs ont été bien inférieures aux prévisions contenues dans le contrat de prestations en raison de la crise sanitaire de COVID-19, qui a engendré une baisse de fréquentation notable des quatre lignes lacustres et a également impacté les recettes Unireso dans leur globalité.

En ce qui concerne le niveau d'offre (places kilomètres) et la ponctualité de l'exploitation, les objectifs fixés par le département des infrastructures pour 2020 ont été atteints pour toutes les lignes.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2020.

Alimenté jusqu'à présent à hauteur de 23 millions par les communes et pour 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2020, le fonds a permis d'accorder un financement pour plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Bellevue, Lancy et Satigny, ainsi que pour la réalisation de deux espaces publics, l'un à Chêne-Bourg, l'autre à Satigny. Ces projets, de compétence communale, sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2020.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relative aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2020, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance (à Bardonnex, Chêne-Bourg, Thônex, Lancy, Satigny, Vernier et Ville de Genève), afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

En vertu de l'article 5 des statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion 2020 de la FASe. Ceux-ci présentent une allocation de l'exercice 2020 aux fonds libres de 364'618 francs et un total des capitaux propres de 2,484 millions de francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Préservation d’un parc à Onex

Armoiries d'Onex
Armoiries d'Onex

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ), à l'exception du degré de sensibilité au bruit (Ordonnance sur la protection contre le bruit ), adopté par le Conseil d'Etat le 30 juin 1994, situé à Onex, entre la rue des Bossons et l'avenue du Bois-de-la-Chapelle, face à la rue des Grand’Portes (Morillon-Parc). Aujourd'hui non bâti, ce secteur abrite un parc de 2'800 m2, un parking et une vaste surface d'herbe et d'arbres.

L'élaboration du plan directeur communal (PDCom) d'Onex a mis en évidence que le programme d’urbanisation retenu par ce PLQ n’était plus d’actualité, la commune n’ayant plus la volonté de réaliser le bâtiment et les aménagements prévus et souhaitant utiliser ce parc pour accueillir des activités éphémères. En outre, ce projet de quartier était contradictoire avec le PDCom d’Onex en vigueur, car il prévoyait la suppression des arbres existants.

Le Conseil municipal d’Onex a préavisé favorablement l'abrogation du PLQ de "Morillon Parc" en date du 2 février 2021, par vingt "oui" contre cinq "non" et deux abstentions. La procédure d’opposition ouverte du 14 mai au 14 juin 2021 n’a donné lieu à aucune opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021

Durant les mois de juillet et août 2021, le service des votations et élections a procédé à onze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

  • Carouge: M. Didier Lauret est élu en remplacement de Mme Solange Decnaeck et Mme Jülide Turgut Bandelier est élue en remplacement de M. Benoît Holdener.
  • Hermance: M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Olivier Bailly.
  • Lancy: M. Stephane Dätwiler est élu en remplacement de M. Thierry Brunier.
  • Meinier: M. Nicolas Baltassat est élu en remplacement de Mme Chloé Bourgeois.
  • Meyrin: M. Albion Makolli est élu en remplacement de Mme Jessica Haldemann.
  • Vandoeuvres: M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Sébastien Brunschwig.
  • Vernier: Mme Gladys Brandrup est élue en remplacement de M. Andres Revuelta.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes: 

  • Céligny: M. Nicolas Meda est élu sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de M. Matthieu Devenoges.
  • Meinier: M. Denis Jotterand est élu sans scrutin sur la liste "L’Entente" en remplacement de M. Olivier Zahnd.
  • Onex: Mme Marta Giroud est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Tobias Burckhardt.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19

COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a tenu un point sur la situation sanitaire liée au COVID-19 dans le canton. Du fait de la présence très majoritaire du variant DELTA, cette dernière constitue toujours une source de préoccupation majeure pour les autorités. Il s'agira, durant cette rentrée, de demeurer plus que jamais vigilants et unis face aux menaces engendrées par la pandémie.

La mission du Conseil d'Etat est de continuer à trouver les modalités politiques, sociétales et économiques pour accompagner chacune et chacun, au quotidien, dans cette crise, avec la diligence qui a toujours caractérisé l'action du canton face à la pandémie. Pour la mener à bien, il est notamment important que le débat public soit nourri par des informations fiables, qui permettent à toutes et tous de prendre des décisions personnelles, en matière vaccinale, en connaissance de cause. Le Conseil d'Etat lancera d'ailleurs, dès le 1er septembre, une campagne de communication évoquant les nombreux questionnements entourant les vaccins contre le COVID-19.

A ce titre, il rappelle une nouvelle fois que la vaccination demeure le meilleur atout de la population pour se protéger et protéger les autres contre la maladie. Un fait confirmé par les chiffres régulièrement transmis aux autorités par les milieux hospitaliers. Il est dès lors indispensable de poursuivre l'effort collectif en la matière, avec détermination et dans le respect du droit fondamental de l'accès aux soins, garanti par notre ordre juridique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel

Consécutivement au vote par le Grand Conseil de la loi COVID-19 culture, le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application pour la mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel, dont l'enveloppe totale s'élève à 4,95 millions de francs.

Ce dispositif, complémentaire à celui prévu par la Confédération, permet d'éviter une détérioration durable du paysage culturel genevois et une précarisation des milieux concernés. Les différentes mesures permettent d'introduire de nouveaux modes de soutien dans ce contexte exceptionnel, de renforcer durablement l'organisation des différents domaines culturels et d'élargir l'accès aux aides à des acteurs et actrices culturels ayant des statuts divers.

Quatre mesures complémentaires

Mesure phare de cette nouvelle loi, les aides subsidiaires permettront d’assurer un revenu digne à celles et ceux qui ont été insuffisamment aidés ou qui n'ont pas pu accéder aux mesures mises en place par la Confédération. Sur la base d’un revenu maximal mensuel de 3840 francs par mois (soit 80% d'un salaire mensuel moyen de 4800 francs), les personnes dont le revenu total de l’activité salariée et/ou indépendante, provenant d’indemnisations et de toute autre aide était inférieur à ce plafond en 2021 pourront bénéficier d’un complément de revenu (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021).

Trois autres dispositifs sont mis en place:

- des aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021);

- des aides ponctuelles pour des projets culturels sous des formes ou dans des contextes innovants tels que des lieux publics extérieurs, des manifestations sportives ou encore des établissements du domaine social (ouverture du guichet: 15 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021);

- des bourses attribuées sur concours (ouverture du guichet:  3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021) et qui poursuivent un des objectifs suivants:

  • transmission et lien social: témoigner, via une démarche artistique, de ce que les habitantes et habitants de Genève traversent durant la crise sanitaire;
  • diffusion: consolidation du répertoire en vue de tournées futures et réflexion sur les manières de rebondir dans le nouveau contexte;
  • patrimoine: archiver et rendre accessible le patrimoine vivant (d’une compagnie, d’un lieu culturel…)

Le guichet COVID-Culture est accessible à l'adresse www.ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel. Y figurent notamment les dates d'ouverture des guichets ainsi que les délais de dépôt des demandes pour les mesures complémentaires cantonales.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 20.05.2021, accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2021 à 2024 (12754) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.05.2021, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2021-2024 (12829) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 10516 ouvrant un crédit d'investissement de 52'172'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge (12885) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 11867 ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération (12866) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 03.06.2021, modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative) (12635) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 03.06.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2019 (12757) Conseil d'Etat Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

16 septembre

10h00

Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève

Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire

CE

Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

Type de publication
Date de publication
25 août 2021
Membres présents
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans