Point presse du Conseil d'Etat du 24 juin 2020

Type de publication
Date de publication
24 juin 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

 

M. Valentin ZellwegerLe Conseil d'Etat in corpore a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Valentin Zellweger, à l'occasion de la fin de son mandat en qualité de représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève.

L' ambassadeur Zellweger quittera son poste fin juillet pour Nairobi, où il deviendra ambassadeur auprès de cinq pays africains (Kenya, Burundi, Rwanda, Somalie et Ouganda). Il a déjà émis le souhait de maintenir et dévelppper les contacts entre Nairobi et la Genève internationale, renforçant ainsi sa présence et sa visibilité sur le continent africain.

M. Zellweger sera remplacé par l'ambassadeur Jürg Lauber, actuellement chef de la Mission permanente de la suisse auprès des Nations Unies à New-York.

Grand Genève

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2020. Le montant versé cette année atteint 315 millions de francs. En 2019, le canton de Genève avait versé 310 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a légèrement dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2018. Ce total se répartit entre les parts fédérales (130 millions), cantonale (652 millions) et communale (218 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2019 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Pour toute information complémentaire:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67,
ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Genève-Confédération

Soutien au projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global au projet soumis.

La présente révision vise à renforcer l'efficacité du dispositif actuel, notamment en matière de respect des normes salariales, en obligeant les entreprises de détachement à garantir à leurs travailleurs un salaire minimum cantonal.

La modification introduit également un article en vue de réglementer la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien réservé au projet de révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DI) relative au projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité.

Les principales modifications proposées définissent le fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualité, responsable de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil fédéral en matière de qualité des prestations.

Le Conseil d'Etat est favorable à ces nouvelles dispositions et à l'institution d'un cadre institutionnel pour l'amélioration de la qualité. Il relève toutefois que le rôle des cantons ne semble pas assez clairement établi, alors que potentiellement, ces nouvelles modifications auraient un impact important sur les planifications sanitaires cantonales. Il est par ailleurs important de veiller à ce que les exigences en matière de qualité soient harmonisées à l'échelon national, notamment entre les différentes fédérations d'assureurs, qui sont compétentes en matière de convention de financement avec les prestataires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Révision de la loi sur l'énergie: pour des objectifs plus ambitieux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'énergie.

Le gouvernement genevois soutient le principe d'un passage d'objectifs de production d'énergies renouvelables indicatifs à des objectifs contraignants à long terme. Il estime toutefois que les valeurs proposées par la Confédération sont insuffisantes au regard des défis à relever. Le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération soumette des objectifs plus ambitieux et lui demande de revoir les objectifs de consommation par habitant et de les reformuler en cohérence avec ceux de développement des énergies renouvelables.

En matière d'encouragement pour le développement des énergies renouvelables, le Conseil d'Etat approuve l'intention du Conseil fédéral d’élargir la gamme des instruments d’incitation existants. Néanmoins, concernant le solaire photovoltaïque, les incitations à l’investissement par des contributions de bases restent fondamentalement défavorables aux projets d'installations dimensionnées pour s'intégrer en milieu urbain dense. Le gouvernement genevois souhaite donc la mise en place d'une contribution supplémentaire à verser aux porteurs de projets. En outre, afin de garantir l'essor du regroupement d'installations photovoltaïques en milieu de forte densité urbaine, le Conseil d'Etat demande que ce type de projets puissent être admis dans le cadre des procédures de mises aux enchères.

En matière d'efficacité énergétique des véhicules et appareils produits en série, le gouvernement genevois salue les adaptations proposées. Il préconise néanmoins de prévoir les mesures permettant de prendre en compte les caractéristiques liées à la consommation d’énergie et les dommages sur l’ensemble du cycle de vie, et souhaite en outre l'élargissement de ce dispositif à d'autres biens de consommation.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, OCE, DT, T. 022 327 93 52.

Exportations d'armes: soutien au contreprojet indirect

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative au contreprojet indirect à l'initiative correctrice "Contre les exportations d'armes dans les pays en proie à la guerre civile".

Cette initiative, déposée le 24 juin 2019 par une coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile, vise à régler les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre dans la Constitution fédérale et non plus dans l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre (OMG).

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux concernés sur une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), qui tient lieu de contreprojet indirect à l’initiative.

Le Conseil d'Etat ne soutient pas l’initiative prônant une inscription des interdictions d’exportations dans la Constitution, parce qu'elle contrevient au principe de la hiérarchie des normes. Il lui préfère la deuxième variante du contreprojet. Cette dernière consacre l’exigence principale des initiants, à savoir un plus grand contrôle démocratique sur l’application, respectivement sur la modification des critères considérés, et représente un compromis entre les préoccupations des initiants et la réglementation actuelle. De surcroît, cette variante permet le maintien d'emplois et de savoir-faire dans notre pays.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève

Important projet de rénovation et surélévation du Collège Rousseau

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 millions de francs en vue de la rénovation et surélévation du Collège Rousseau pour réponde aux normes actuelles, tant sur le plan pédagogique qu’au niveau de la construction. La capacité du Collège sera portée à 1000 élèves, soit 200 de plus qu'actuellement.

Ce projet fait suite à la loi 12042 votée en 2017 faisant état de la vétusté et de la dégradation du bâtiment construit en 1969, ainsi que de la nécessité de l'agrandir pour faire face aux besoins toujours plus importants de l'enseignement secondaire II. L'augmentation des effectifs est due, de façon générale, à la démographie, au rallongement de certaines formations professionnelles (de 3 à 4 ans) et à la mise en place de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans.

Grâce à la surélévation et la réorganisation du collège, la surface nette utile sera augmentée d'environ 2650 m2, soit une augmentation de 24%, et permettra d'accroître les espaces dédiés à l'enseignement général, aux sciences, aux activités artistiques, au centre de documentation et à l'administration.

L’ouverture du chantier est prévue début 2021. Les travaux se dérouleront en deux étapes d’une année chacune. Afin de permettre cette réalisation, la moitié des élèves sera transférée dans un pavillon provisoire installé sur les terrains de sport du collège. L’autre moitié du bâtiment sera maintenue en exploitation avec des flux clairement séparés. Le bâtiment rénové devrait être inauguré pour la rentrée de l'automne 2023.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mollard, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 22.

Mise en veille du dispositif ORCA-GE

L'année 2020 à peine entamée, la planète entière a dû faire face à une situation épidémique hors du commun. Les réactions gouvernementales ont été variées, les responsables ont opté pour des rythmes et des solutions de traitement de la crise différents.

A Genève, le Conseil d’Etat a mobilisé une task force dès le 26 février, date du dépistage du premier cas genevois, sous l’égide du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Le 13 mars dernier, constatant l'évolution de la pandémie de COVID-19, il a décidé, par arrêté, de mobiliser le dispositif genevois d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE) en appui à la direction générale de la santé et au service du médecin cantonal. Le 26 mai, le Conseil d’Etat a confié la gestion de la crise à un comité de pilotage. Aujourd’hui, le Conseil d'Etat a décidé que le dispositif ORCA-GE serait levé le 26 juin à 18 heures. Il est cependant demandé à un comité de l'état-major cantonal de conduite d'assurer une veille de l'évolution de la situation et, cas échéant, de proposer au comité de pilotage toute nouvelle mesure utile.

Le dispositif ORCA-GE a permis de coordonner les services appelés à répondre à la crise en appui des services sanitaires, tels que la protection civile, les services informatiques ou encore les organes de communication.

Le Conseil d'Etat rappelle que la levée du dispositif ORCA-GE ne signifie en aucun cas la fin des recommandations et des mesures de lutte contre le coronavirus. Les gestes barrières restent toujours la meilleure défense contre la propagation du virus.

Les recommandations à la population genevoise restent d'actualité, à savoir:

  • respecter impérativement la distance interpersonnelle de 1,5 mètre, ou si cela n'est pas possible mettre un masque;
  • se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique;
  • tousser et éternuer dans un mouchoir en papier (ou dans le creux du coude en l'absence de mouchoir en papier). Après usage, jeter les mouchoirs en papier dans une poubelle close et se laver soigneusement les mains avec de l’eau et du savon, ou avec une solution hydro-alcoolique;
  • éviter les poignées de main et les accolades;
  • aller se faire tester en cas de symptômes, même légers.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: aides d’urgence octroyées à des organismes culturels

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, le Conseil d’Etat a accordé des aides d'urgence, sous forme de prêts à cinq ans à taux zéro, à quatre organismes culturels à but non lucratif. Le Concours de Genève, L’Animalerie/Usine, Le Bloc et Couleur Café en sont les bénéficiaires pour un total de 444'401 francs.

Conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération, qui a attribué au canton une avance plafonnée à 11'170'500 francs, le canton a été chargé de l'octroi, en son propre nom, de ces aides d'urgence. Les octrois supérieurs à 20'000 francs sont de la compétence du Conseil d’Etat, tandis que ceux inférieurs à ce montant relèvent de la compétence du département de la cohésion sociale.

Ce dernier, soit pour lui l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), est par ailleurs chargé du suivi de ces prêts. Il veillera à ce qu’ils soient remboursés à leur terme à la Confédération.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Anna Vaucher, chargée de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 078 760 97 97.

Vernier: nouvel hôtel, commerces et activités

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le centre commercial de Balexert et le carrefour du Bouchet, sur le territoire de la commune de Vernier.

D’une superficie de 15'963 m2, le périmètre est actuellement occupé par un parking, un établissement de restauration rapide, une station-service et un centre de lavage pour automobiles. Situé à mi-chemin entre l’aéroport et le centre-ville, le secteur est très accessible et jouit d’une bonne desserte en transports publics. Ce projet de PLQ va permettre la requalification urbaine du quartier en vue d'une meilleure appropriation par les usagers et les habitants alentours.

Le projet, dont la réalisation est prévue en deux phases, prévoit deux ensembles de bâtiments avec des gabarits compris entre cinq et huit étages sur rez-de-chaussée. La première étape concerne la réalisation d'un hôtel occupant la pointe du périmètre face au carrefour du Bouchet, qui abritera également un centre de conférences. La deuxième étape, située sur la partie haute du périmètre, est constituée de bâtiments d’activités et de commerces organisés autour d’une cour ouverte protégée du bruit routier.

L’espace créé entre les deux ensembles de bâtiments permettra la réalisation d’une place publique arborisée qui assurera aussi la perméabilité pour les piétons entre l'avenue Louis-Casaï et la route de Meyrin.

L’entier du stationnement de longue durée est prévu en souterrain, libérant ainsi de l’espace en surface pour permettre la reconstitution d’environ 2180 m2 de sols naturels, la plantation d’arbres indigènes et rendre le site perméable à la mobilité douce. Des circulations sont à ce titre prévues autour et entre les futurs bâtiments.

De nouveaux arbres seront également plantés le long de l’avenue Louis-Casaï, le long de la rue des Cornettes-de-Bise, en bordure de la route de Meyrin, ainsi qu’à la pointe du périmètre, avec des spécimens à grand développement afin de contrebalancer la minéralité du carrefour du Bouchet et orner de végétation la vue depuis la future terrasse du restaurant de l'hôtel.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 juillet au 26 août 2019, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement le projet le 1er octobre 2019. La procédure d’opposition n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Modification du règlement sur le registre foncier

Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles dispositions du règlement sur le registre foncier (RRF) relatives à l'accès en ligne des données, plus particulièrement à l'accès étendu, suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier (ORF), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

L'accès aux données du registre foncier est régi par les articles 970 et 970a du code civil (CC) et les articles 26 à 30 ORF. Certaines données sont librement accessibles, d'autres uniquement par une personne qui fait valoir un intérêt légitime.

L'ORF fixe désormais de nouvelles règles concernant l'accès en ligne et définit notamment les titulaires du droit d'accès en ligne et les personnes auxquelles un accès aux pièces justificatives peut être conféré (article 28 nouveau ORF).

En substance, les modifications apportées au RRF visent ainsi à établir les règles relatives à l'accessibilité en ligne aux pièces justificatives et autres données du registre foncier pour certains groupes de personnes et types de professions (notaires, ingénieurs géomètres officiels, banques, caisses de pension, assurances, avocats, gérances immobilières) ou pour certaines autorités qui ont un intérêt présumé à la consultation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de leur approbation par la Confédération.

 

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Insertion professionnelle et octroi de permis de séjour aux demandeurs d'asile déboutés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à la motion: Faciliter l'insertion professionnelle et l'octroi d'un permis de séjour aux personnes déboutées de l'asile dont le renvoi n'est pas réalisable.

Cette motion invite le Conseil d’Etat:

  • à entrer en discussion avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en vertu de l’article 43, alinéa 3, de la loi sur l'asile (LAsi), afin d’habiliter le canton à prolonger les autorisations d’exercer une activité lucrative ou, le cas échéant, de leur permettre de poursuivre leur formation lorsque le renvoi de la personne déboutée de l’asile est concrètement irréalisable;
  • à demander dans les meilleurs délais un permis de séjour au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les personnes déboutées de l’asile qui répondent aux critères de régularisation, conformément à l’article 14, alinéa 2, de la LAsi.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle, s’agissant de la première invite, que l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 43, alinéa 3 de la LAsi ont déjà fait l’objet d’une intervention parlementaire fédérale (motion 18.4331) visant à habiliter les cantons à appliquer seuls ladite disposition et à leur déléguer une compétence relevant des autorités fédérales, dont le Conseil fédéral avait proposé le rejet. Le Conseil d'Etat conclut dès lors à l’inopportunité de saisir les autorités fédérales sur une question à laquelle elles ont déjà répondu et apporté les clarifications détaillées.

Au sujet de la seconde invite, le Conseil d’Etat rappelle que le droit fédéral ne permet pas à un requérant débouté définitivement de sa demande d'asile de travailler (art. 43, al. 2 LAsi). Il précise toutefois que les requérants en cours de procédure et ceux qui ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire sont autorisés à travailler. Il relève par ailleurs que dans le but d’encourager leur insertion professionnelle, l’exercice d’une activité lucrative pour les réfugiés reconnus (permis B) et les étrangers mis au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) est soumis, depuis le 1er janvier 2019, à une simple procédure d’annonce.

Le Conseil d’Etat observe que dans la pratique, les autorités cantonales genevoises laissent déjà les requérants d’asile déboutés poursuivre une éventuelle activité lucrative, voire initier une nouvelle activité professionnelle. A cet effet, une demande de régularisation de séjour sera présentée au SEM en leur faveur, en application de l’article 14, alinéa 2 de la LAsi. Il ajoute que pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle certaines personnes se trouvent et sur la base d’un examen au cas par cas, sa délégation à la migration a exceptionnellement permis aux requérants d’asile déboutés non bénéficiaires d’une admission provisoire sans perspective de renvoi effectif à court terme de travailler, pour autant qu’ils aient déjà un emploi ou qu’ils aient déposé une demande d’activité lucrative avant l’échéance de leur délai de départ. Elle a également permis à ceux qui avaient débuté une formation de la poursuivre.

Enfin, le Conseil d’Etat veillera à ce que l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) examine tous les dossiers répondant a priori aux critères fixés par l’article 14, alinéa 2 de la LAsi et qu’il les préavise favorablement auprès du SEM si l’examen individuel des cas confirme leur conformité au cadre légal.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Développement actif des plans de mobilité d’entreprises

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Faisons sauter le bouchon", qui propose l'élaboration d'un projet de loi pour taxer les entreprises mettant à disposition de leurs employés des places de stationnement, en vue de réduire drastiquement le trafic pendulaire qui encombre les routes du canton et entrave en particulier l’activité des véhicules professionnels.

Le Conseil d’Etat constate que si les objectifs de la motion sont louables et rejoignent ses propres préoccupations, une telle démarche entre en conflit avec le droit fédéral en vigueur. Après consultation des associations professionnelles, la Conférence suisse des impôts (CSI) n'a d’ailleurs pas retenu la proposition du Conseil d'Etat visant à permettre la fiscalisation des places de stationnement mises gratuitement à disposition des employés, conformément à ce qu'il avait présenté fin 2018 dans le cadre du programme de mesures d'accompagnement à la mise en service du Léman Express.

Aussi, le Conseil d'Etat souhaite-t-il désormais privilégier la voie de l'incitation active en promouvant auprès des entreprises du canton le déploiement de nouveaux plans de mobilité d'entreprise. Afin de faciliter cette transition, l'office cantonal des transports a récemment mis en place un guichet unique permettant d'accompagner et de conseiller les entreprises dans l'élaboration de plans de mobilité adaptés à leur situation. Par ailleurs, le Conseil d’Etat relève que si les entreprises rendaient payantes les très nombreuses places de stationnement qu’elles mettent gratuitement à disposition de leurs collaborateur-trices, il en découlerait un effet très direct sur les comportements en matière de déplacements.

Dans le but de renforcer le déploiement de ces plans de mobilité dans les entreprises de plus de cinquante personnes, le Conseil d'Etat envisage de créer un règlement d’application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui précisera le contenu attendu de ces plans et l’annoncera parallèlement à la mise en place d’un label en la matière, qui serait une première en Suisse.

La possibilité d’élaborer une taxe dissuasive sera étudiée dans un second temps. Elle serait perçue uniquement auprès des entreprises qui mettent à disposition de leurs employé-e-s des places de stationnement gratuites ou à un tarif préférentiel inférieur à celui du marché. Les entreprises dotées d’un plan de mobilité d'entreprise répondant aux critères prévus par le règlement et par le label en seraient exemptées.

Le Conseil d'Etat préfère mettre en œuvre un tel dispositif d’incitation forte, plutôt que de s’orienter vers une solution, telle que pratiquée par les cantons du Tessin et de Neuchâtel, allant à l’encontre des propriétaires de parkings.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Infrastructures ferroviaires: état d'avancement des études et travaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2018 à 2019, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

La LDIF-GE assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève et de Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement nécessaire à la contribution cantonale au projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement, principalement pour les projets d’extension de capacité du nœud de Genève par une gare souterraine, d'allongement et de mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine, ainsi que pour les points de croisement de Mies et de Chambésy.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève a été mise en service en juin 2018, puis intégrée au Léman Express en décembre 2019. Les haltes de La Plaine, Russin, Satigny et Zimeysa ont été entièrement rénovées et agrandies, tandis que les travaux se poursuivent à Meyrin et devraient prochainement démarrer à Vernier. Le projet de gare souterraine est en phase d’avant-projet et vient de franchir une étape importante avec le démarrage, fin 2019, des premiers travaux préparatoires dans le secteur de Montbrillant.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l’étape d’aménagement 2035 du programme de développement stratégique (PRODES) ferroviaire fédéral, fruit d’un important travail entre les administrations fédérales et cantonales ces six dernières années. Pour Genève, il permettra le développement de la cadence au quart d’heure pour les trains InterCity et RégioExpress entre Genève et Lausanne et pour les trains Léman Express entre Genève et La Plaine. Il autorise également le financement des premières études pour la liaison diamétrale entre Bernex, Genève, l’aéroport et Zimeysa.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

 

 

Concessions pour un pompage de l’eau des nappes souterraines du Rhône et de Montfleury à des fins d'usage géothermique

Conformément à la loi sur les ressources du sous-sol (LRSS) et dans le cadre de la valorisation de la géothermie pour les nouvelles constructions, le Conseil d'Etat a délivré deux concessions de pompage: l'une pour la nappe du Rhône et l'autre pour celle de Montfleury.

Ces concessions, d'une durée de vingt ans et renouvelables, sont liées à des autorisations de construire déjà octroyées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

 

 

 

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

Suite à l'élection de Mme Ruth Bänziger en qualité de députée suppléante au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 24 septembre la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription Arve et Rhône.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 29 juin 2020. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 20 juillet 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, T. 022 546 52 01.

 

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les boissons alcooliques et les produits du tabac

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT), du 17 janvier 2020.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 5760
  • signatures contrôlées: 5711
  • signatures validées: 5005

Le nombre de 5294 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466  64 67.

Forum de Meyrin: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 ouvrant un crédit d'étude de 3'235'000 francs pour la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 1714
  • signatures contrôlées: 1354
  • signatures validées: 1283

Le nombre de 1275 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum, soit 8% des titulaires des droits politique, est atteint. La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

29 juin
11h00

Inauguration du projet Mire

Gare Genève-Champel,
niveau mezzanine

DCS

Anne Vaucher
T. 078 760 97 97

Type de publication
Date de publication
24 juin 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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