Point presse du Conseil d'Etat du 20 janvier 2021

Type de publication
Date de publication
20 janvier 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève-Confédération

Pour une augmentation des fonds dédiés au transport régional de voyageurs

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau crédit d'engagement de 4,398 milliards de francs sur quatre ans, qui permettra de cofinancer le transport régional de voyageurs et son développement en Suisse pour cette période. Cette enveloppe correspond à une augmentation de 387 millions de francs (+9,7%) par rapport au précédent crédit d’engagement 2018-2021, encore en cours.

Cependant, malgré le contexte spécifique à la crise sanitaire et les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour faire face aux pertes de recettes 2020 et 2021 des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur d’une augmentation de cette allocation de fonds. Cette position est notamment motivée par des besoins supérieurs avérés par l’enquête fédérale effectuée auprès des trente-cinq opérateurs principaux de Suisse, et surtout par les enjeux environnementaux majeurs qui vont impacter de façon considérable les investissements des transporteurs, notamment pour le passage des bus diesel aux bus électriques.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien aux modifications de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ainsi que de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA).

En substance, les dispositions traitent de l’organisation des structures de conduite de l’armée, dont la mise en place d’un commandement dédié à la cyberdéfense. Le domaine de l’instruction fait également l’objet de quelques ajustements pour certaines catégories de militaires telles que les soldat-e-s en service long, les sportif-ve-s d’élite ou encore les spécialistes du cyber. Enfin, les textes proposés sont aussi l’occasion de clarifier les compétences du service de renseignement de l’armée en cas de service d’appui en Suisse, ainsi que d’instaurer une autorité de l’aviation militaire, pendant de l’office fédéral de l’aviation civile, pour réguler et surveiller les activités des forces aériennes.

Dès lors que ces modifications s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), réforme initiée en 2018 et devant s’achever en 2022, le Conseil d’Etat accueille favorablement les modifications proposées. En revanche, il s'oppose à la restriction de l'exemption de servir, qui serait réservée aux seuls policiers, à l'exclusion des assistant-e-s de sécurité publique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Oui à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 du moratoire concernant la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Des techniques récentes en matière de génie génétique ont intensifié la complexité de la thématique. Ce moratoire qui, comme par le passé, n'inclut pas la recherche, doit permettre d'évaluer les risques, de clarifier certains aspects et notamment tenir compte des évolutions de la réglementation à l'échelle internationale, entre autres de l'Union européenne.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Genève

Condoléances suite au décès de M. Claude Blanc, ancien président du Grand Conseil

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Claude Blanc, député au Grand Conseil de 1985 à 2004, dont il assura la présidence en 1992. Le gouvernement a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute sa famille.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Blanc a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quarante ans. Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Condoléances suite au décès du baron Benjamin de Rothschild

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille du baron Benjamin de Rothschild, décédé le 15 janvier dernier.

Grand amateur de voile et d'automobile, bienfaiteur et banquier visionnaire, le baron de Rothschild avait de multiples intérêts et passions. Dans le respect des valeurs familiales, il a notamment développé et amené le groupe Edmond de Rothschild vers le XXIe siècle. Le gouvernement a souhaité témoigner à la famille du défunt la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et passionnée.

Promotion de la santé et prévention: adoption de projets et d'aides financières en faveur de neuf partenaires

Le Conseil d'Etat a adopté quatre projets de loi et deux arrêtés pour des aides financières totalisant 34,138 millions de francs, destinées aux entités suivantes: Boulevards, Carrefour AddictionS, Croix-Bleue Romande section genevoise, Dialogai et Le Refuge, Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, Fourchette verte genevoise, Groupe Sida Genève, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Première ligne.

Ces financements vont permettre aux entités précitées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs, pendant les années 2021 à 2024 (voir annexe). Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Ce dernier a pour but de placer le canton de Genève à l'avant-garde en matière d'espérance de vie en bonne santé et de bien-être physique, mental et social à l'horizon 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023, qui concrétise le concept cantonal 2030. L'intention du plan cantonal et les prestations définies dans les nouveaux contrats visent à être au plus près des besoins de la population. Elles ont été définies entre l'Etat et ses partenaires de sorte à assurer un maillage garantissant la couverture des différentes situations de vie de la population genevoise. Elles portent une attention particulière au renforcement des compétences en santé des groupes cibles les plus exposés aux inégalités de santé.

Les entités subventionnées ont un contact de proximité avec la population genevoise, en particulier avec certains groupes plus vulnérables. Elles ont toutes une expertise reconnue. Elles sont dès lors en mesure d'offrir des prestations répondant au plus près aux besoins spécifiques de la population. Ces prestations feront l'objet d'un monitorage et d'un suivi afin de mesurer l'atteinte des objectifs du plan cantonal.

 

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26, ou M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Aides financières à cinq organismes culturels

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 381'931 francs pour l'année 2021 à cinq organismes actifs dans le domaine culturel. Ces soutiens ont principalement vocation à permettre la poursuite et le développement des activités des entités bénéficiaires.

Dans le détail, l'Institut national genevois (ING) reçoit une aide de 112'978 francs en vue de ses conférences et débats durant toute l'année. L'association Quartz Genève Zurich se voit verser 97'500 francs en guise de participation cantonale à l'organisation de la cérémonie 2021 de remise des Prix du cinéma suisse et de la Semaine des nominés précédant la remise des prix. Les Rencontres internationales obtiennent un soutien monétaire de 62'053 francs pour l'organisation de la prochaine session des Rencontres, prévue en automne.

Le Musée international de la réforme reçoit une aide de 50'000 francs destinée à diverses prestations de la fondation telles que la mise en valeur du patrimoine autour de la Réforme, des expositions, tant permanente que temporaires, de même que des actions de médiation et la mise sur pied d'outils pédagogiques pour des publics variés.

Enfin, le Cercle de la librairie et de l'édition de Genève se voit doter d'une aide de 59'400 francs dans le but de promouvoir l'édition et les librairies genevoises indépendantes, par l'intermédiaire du Salon du livre et de la presse ou encore de l'organisation d'animations destinées aux publics scolaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Approbation du budget 2021 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021.

Fortement marquée par les effets de la crise sanitaire, l'année 2021 prévoit une adaptation à la baisse de l’offre. Cette adaptation est à mettre en lien avec la chute de la fréquentation et des recettes du transport. L'enjeu principal de cette étape consiste à limiter au maximum les effets de la crise sanitaire, qui a déjà considérablement impacté les comptes 2020.

Au final, le budget 2021, marqué par des incertitudes majeures quant à la durée de la crise et ses effets sur les finances des TPG, annonce une perte de 6,9 millions de francs, correspondant au plan financier pluriannuel du contrat de prestations pour l'année 2021. Toutefois, ce budget a été établi avec une contribution supplémentaire de 20 millions de francs de la part du canton.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

 

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2021

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2021, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2020, ainsi qu'un même taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement) perçu sur tous les prêts depuis l'an dernier (voir point presse du 5 février 2020).

Ainsi, les taux pour l'année 2021 sont les suivants:

  • prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt
  • prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an
  • prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an
  • droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

La protection de la petite faune mieux intégrée aux pratiques constructives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport complémentaire relatif à la pétition en faveur de la "petite faune" déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert).

Le gouvernement souscrit pleinement aux objectifs visés par les pétitionnaires. La faune et la flore vivant directement à nos côtés font partie de la biodiversité locale, dont la valeur ne fait aujourd'hui plus débat compte tenu de l'importance des services qu'elle rend à la population. Au vu de la disparition progressive de ce patrimoine, une action contribuant à son maintien est primordiale. L'administration déploie à ce propos une série de mesures concrètes en faveur de ce que l'on appelle la petite faune (hérissons, tritons, lézards, etc.).

Ainsi, la problématique des obstacles entravant les déplacements de la petite faune fait l'objet d'une action dédiée dans le plan biodiversité 2020-2023 (PB1) de la Stratégie Biodiversité Genève 2030, tout récemment adopté par le Grand Conseil. Cette action comprend la prévention ainsi que l’assainissement dans les constructions des obstacles susceptibles de piéger ces espèces vulnérables du fait de leur petite taille. Elle intègre également des indicateurs permettant de suivre les résultats.

Afin de tirer parti des échanges d'expériences susceptibles de faire évoluer concrètement les pratiques, le partenariat avec les associations concernées par la protection de la petite faune, dont font partie les pétitionnaires, sera renforcé par la création d’un groupe d’accompagnement comprenant également des représentants des services de l'Etat directement concernés, comme les offices cantonaux de l'agriculture et de la nature, de l'eau, de l'urbanisme ou encore du génie civil.

Par ailleurs, afin de prévenir le dommage en amont, le Conseil d'Etat entend modifier les formulaires de demande d'autorisation de construire ou de démolir pour y intégrer une évaluation des impacts potentiels d'un projet sur la petite faune et les mesures prises pour y remédier. Le règlement d'application de la loi sur la faune sera modifié en ce sens et une nouvelle directive, intitulée "Mesures en faveur de la petite faune", guidera le requérant. Une évolution favorable des pratiques constructives (bordures de trottoirs, évacuations de l’eau de la chaussée) et d'éclairage pourra s'appuyer sur une mise à jour régulière des recommandations techniques formulées par l'autorité. A ce propos, un assainissement de certains obstacles majeurs pour la petite faune au niveau cantonal a déjà été réalisé, à l'image du complexe de dix-sept passages finalisé en 2020 sous la route de Monniaz (Jussy). Cet exercice démontre que des solutions pratiques existent et il pourra contribuer, à titre d'exemple, à une meilleure prise en compte de cet enjeu dans les nouvelles constructions.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 37.

COVID-19

Mesures fédérales COVID-19: modalités d'application précisées

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur.

Pour rappel, les rassemblements de plus de cinq personnes, enfants compris, sont interdits dans l'espace public. Cette limite de cinq personnes, enfants compris, vaut également pour les manifestations dans la sphère privée.

De manière générale, les magasins et marchés sont fermés, à l'exception, notamment, des magasins d'alimentation et des autres magasins de denrées alimentaires et de biens de première nécessité et de consommation courante, les fleuristes et des stations-service. Le Conseil d'Etat a détaillé les listes exhaustives dans son arrêté.

Les établissements et commerces de services (postes, banques, coiffeurs, etc.) sont également ouverts, mais doivent demeurer fermés entre 19 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche.

Les restaurants qui proposent des repas ou des boissons à l'emporter ou à la livraison peuvent être ouverts entre 6 heures et 23 heures.

Les installations et établissements dans le domaine du sport et de la culture restent ouverts dans les limites édictées par l'arrêté.

Les activités de prostitution n'ayant pas été interdites par la Confédération, elles seront désormais également autorisées dans le canton de Genève. Elles sont toutefois régies par un plan de protection strict édicté par le service du médecin cantonal.

Enfin, si les manifestations sont limitées à cinquante personnes selon le droit fédéral, les stands en vue de la campagne électorale pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 7 mars prochain ne pourront pas accueillir plus de cinq personnes simultanément.

Le Conseil d'Etat demeure entièrement engagé afin d'élargir et de faciliter les aides financières pour toutes les entreprises et personnes frappées par la crise.

Il encourage la population à persévérer dans la limitation des contacts sociaux et la promotion des gestes barrières (distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque).

 

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

  • Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.
  • M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

 

POPULATION:

  • Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

L'objectif de la modification est de permettre l'extension de l'indemnisation des établissements voués à la restauration et au débit de boissons (bars, cafés, restaurants, tea-rooms, buvettes restreintes et permanentes, ou tout autre espace d'accueil assimilé) à la nouvelle période courant du 24 au 31 décembre 2020. Ce soutien financier s'avère nécessaire suite à l'obligation de fermeture ordonnée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, dans la mesure où la situation sanitaire cantonale l'impose.

L’aide financière versée aux établissements bénéficiaires par l’Etat de Genève consiste en une indemnisation d'un montant de 50 francs par mètre carré de surface utile de l'exploitation, qui représente la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle.

Pour mémoire, la loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux installations et établissements voués à la restauration et au débit de boissons, accessibles au public et fermés conformément à l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: modification du règlement relatif aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE-COVID-19).

La loi 12810 a pour objectif de permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire et considérées comme des cas de rigueur. Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu, qui s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19).

En date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette modification nécessite des rectifications du règlement d'application de la loi 12810, qui vise à apporter une aide financière à fonds perdu à ces entreprises.

Les modifications apportées visent notamment à tenir compte des nouvelles restrictions de l'ordonnance fédérale relatives aux versements des dividendes pendant une durée de trois ans et non plus de cinq ans. Elles visent également à permettre aux établissements stables comme les succursales de bénéficier également des aides financières octroyées dans le cadre des lois relatives aux cas de rigueur. Les dispositions finales de l'ordonnance fédérale sont réservées pour ce dernier point.

Des adaptations visant à mieux définir le périmètre des bénéficiaires ont été réalisées: il s'agit notamment d'un assouplissement des critères relatifs au secteur des forains ou encore de considérer les organisateurs de séjours linguistiques à l'étranger comme des agences de voyages.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: concept global cantonal d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires cantonales destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Sont également prévues des aides financières extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoit un programme de soutien à l'économie de plus de 250 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour régit l'aide financière extraordinaire et temporaire apportée aux entreprises du canton de Genève particulièrement affectées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques, qui s'ajoute aux mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi fédérale COVID-19).

Le projet de loi permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie.

De plus, le Conseil d'Etat a élargi ses critères d'entrées au programme d'aide financière en prenant également compte les entreprises qui ne sont pas éligibles au sens de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, dès lors qu'elles ne subissent qu'une perte de leurs chiffres d'affaires entre 25 et 40%.

Il permet également au Conseil d'Etat d'adapter l'octroi des aides extraordinaires et temporaires tout au long de l'année 2021, en fonction des mesures prises ainsi que de l'environnement économique et sanitaire pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

L'aide financière à fonds perdus de l'Etat de Genève consiste en la prise en charge des frais fixes des entreprises. Le total des aides prévues par ce projet de loi est ainsi estimé à 250 millions de francs. Les détails relatifs à la mise en œuvre de la loi feront l’objet d’un règlement. Le Conseil d'Etat prend ainsi ses responsabilités en élargissant le cercle des bénéficiaires pouvant être aidées financièrement, et ce par le biais d’indemnisations cantonales.

En outre, ce projet prévoit pour certains secteurs économiques un programme d'employabilité afin de permettre une reconversion pour les salarié-e-s actif-ve-s dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire.

Parallèlement à l'adoption ce projet de loi, l'Etat de Genève et les partenaires représentant les milieux des locataires et des bailleurs (l'ASLOCA Genève, la CGI et l'USPI Genève) ont repris les discussions concernant la reconduction éventuelle pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides, sous une forme à définir, des accords relatifs à la prise en charge des loyers (accords Vesta).

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: l'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts

Suite aux dernières mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile, ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l’administration cantonale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020.

Le télétravail devient obligatoire au sein de l'Etat, pour autant que la nature des activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, sachant que l'administration cantonale, y compris les guichets, reste ouverte. Le télétravail et le travail à domicile sont déjà déployés sans contrainte de présence minimale, à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par Internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par Internet ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site Internet de l'administration cantonale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité et de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, en particulier de sa modification du 13 janvier 2021, il a décidé que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été effectuée jusqu’au 20 janvier 2021 ne courent pas du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 compris et les échéances sont recalculées (voir le détail dans l'arrêté).

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a LEDP a été effectuée entre le 21 janvier 2021 et le 28 février 2021 ne commencera à courir que dès le 1er mars 2021.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information, respectivement:

  • au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;
  • au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil de 2020 et lors de la première session de 2021, à savoir le:
    25 janvier 2021 pour les lois adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020;
    - 1er février 2021 pour les lois adoptées les 3 et 4 décembre 2020;
    - 17 mars 2021 pour les lois adoptées les 28 et 29 janvier 2021.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 8 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020, le 15 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 3 et 4 décembre 2020 et le 9 avril 2021 pour les lois cantonales adoptées les 28 et 29 janvier 2021. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 1er mars 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

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Date de publication
20 janvier 2021
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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