Point presse du Conseil d'Etat du 13 décembre 2017

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Alain Berset et Ueli Maurer à l'occasion de leur élection par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération, respectivement la vice-présidence du Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées durant leur mandat et leur adresse tous ses vœux de succès pour l'année 2018.

Dimanche 10 décembre, M. Alain Berset a été reçu par les autorités genevoises dans le cadre des festivités qui ont lieu chaque année à l'occasion de la commémoration de l'Escalade. En compagnie des autorités genevoises, il a assisté au cortège historique de la Compagnie de 1602 en présence de la communauté internationale et des membres du gouvernement du canton d'Uri, reçus à Genève en visite confédérale.

Le Conseil d'Etat a adopté des modifications au règlement sur la passation des marchés publics visant, d'une part, à permettre aux autorités adjudicatrices de recourir à des critères sociaux et, d'autre part, à renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial sur les marchés publics. Les entreprises œuvrant en faveur de l'emploi pourront voir leur engagement social valorisé dans le cadre de l'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

La lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi sont au cœur même de la politique du canton de Genève. La poursuite de ces objectifs passe nécessairement par un recours à de multiples instruments d'action. Faciliter l'accès au marché de l'emploi aux personnes en situation de handicap revêt également une importance non négligeable tant il est vrai que l'exercice d'une activité professionnelle est un facteur déterminant pour leur intégration sociale.

La modification règlementaire s'inscrit dans la volonté de prendre en considération l'engagement social des entreprises dans ces domaines, lors de l'attribution de marchés publics non soumis aux traités internationaux. Elle fait suite à la récente entrée en vigueur de l'article 52A de la loi en matière de chômage et de l'article 7A de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, qui confèrent aux autorités adjudicatrices la possibilité de retenir dans les critères d'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux l'implication des entreprises en faveur de la stabilité de leur personnel, des demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement, ou encore de l'engagement de personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative. Sont ici concernées les procédures de marché public ouverte, sélective et sur invitation.

Les nouvelles dispositions règlementaires ouvrent également cette possibilité pour les marchés publics conclus de gré à gré, afin que là aussi l'engagement social des entreprises puisse être valorisé. Si elles ne créent pas une obligation pour l'autorité adjudicatrice de prendre en compte cet engagement, elles constituent un instrument de sensibilisation et d'incitation pour les entreprises et un levier supplémentaire en faveur de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a pris diverses dispositions d'exécution suite à l'adoption par le Grand Conseil d'une modification législative (L 12070) visant à mieux cadrer la sous-traitance et à renforcer les obligations des bénéficiaires d’adjudications à l’égard de leurs sous-traitants (voir communiqué du 1er mars 2017).

Le règlement adopté ce jour crée de nouvelles obligations pour les prestataires qui souhaitent  ou ont obtenu un marché de la part d'une collectivité publique. Ils doivent non seulement eux-mêmes respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève, mais également s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient une partie de l'exécution du marché sont également  en ordre. Ils pourront être sanctionnés pour les manquements de leurs sous-traitants.

Pour éviter que l'autorité adjudicatrice ne perde le contrôle des entreprises participant à l'exécution du marché, le règlement interdit la sous-traitance au deuxième degré, sauf si elle est justifiée pour des raisons techniques ou organisationnelles. Face aux phénomènes récurant de faillites en chaîne, le Conseil d'Etat a également décidé d'exiger que les entreprises de la construction soient actives depuis plus de trois ans pour soumissionner pour un marché public.

Enfin, il a finalement adopté les dispositions nécessaires au fonctionnement de la nouvelle commission pour la surveillance des marchés publics, instaurée par l'art. 16, al. 2, let. d de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 2 05).

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les formes alternatives d’exécution des peines qui a pour objectif de mettre en œuvre les modifications du code pénal sur les sanctions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Le projet définit les autorités genevoises compétentes en matière d'exécution de peines sous une forme alternative et précise la procédure pour accorder à une personne condamnée le droit d'exécuter sa peine sous l'une des formes alternatives, puis la manière de surveiller ou révoquer cas échéant ces modalités d'exécution. Il vise à régir la semi-détention, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique (bracelet électronique), qui sont des modalités d’exécution des peines offrant une alternative à la détention.

Ce règlement complète la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, elle-même mise à jour avec effet au 1er janvier 2018.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette modification s’inscrit dans un projet e-démarches visant à simplifier la vie des entreprises: une nouvelle prestation en ligne permettra aux entreprises concernées d'obtenir les attestations établissant qu'elles se sont engagées auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail à respecter les conditions de travail en usage dans leurs secteurs d'activité.

Le RIRT est modifié de façon à préciser que l’émolument perçu (dont le montant reste inchangé: 60 francs) est dû pour l’examen de la requête menant à la délivrance de l’attestation et non plus pour la délivrance elle-même. Cette solution permet de prévoir le paiement anticipé dans le projet e-démarches.

Après avoir instruit la question du franchissement du lac et recommandé l’option tunnel-pont-tunnel consistant en des accrochages souterrains sur les berges et un pont émergeant à une distance des rives permettant le respect des normes de bruit, le Conseil d'Etat a missionné le Conseil consultatif de la traversée du lac sur deux nouvelles thématiques retenues suite aux recommandations énoncées dans le rapport du Conseil consultatif de la traversée du lac du 25 septembre 2017 «Traversée du Lac en pont ou en tunnel? Avis et recommandations du Conseil consultatif au Comité de pilotage Traversée du lac».

Ainsi, en parallèle au traitement actuel par le Grand Conseil du projet de loi 12164 ouvrant un crédit d’étude pour le financement d’une première tranche des études d'avant-projet du bouclement autoroutier, le Conseil consultatif va poursuivre ses travaux concernant:

• l'élaboration d'un cahier de recommandations qui sera repris par les mandataires des études d'avant-projet (financées par le crédit d'étude actuellement en examen par le Grand Conseil);
• l'examen du positionnement des jonctions de bouclement autoroutier et de leur insertion dans le territoire.

Le Conseil consultatif devra rendre son avis sur ces deux thématiques au Comité de pilotage de la traversée du lac respectivement d’ici l’été 2018 pour le cahier de recommandations, et d’ici fin 2018 pour l'examen du positionnement des jonctions.

Dans le même temps, les instances de pilotage et de concertation du projet poursuivent l'examen des impacts et des bénéfices d'une telle infrastructure, laquelle s'inscrit dans le projet d'agglomération, en associant les communes concernées ainsi que les partenaires français et vaudois.

Afin de renforcer la collaboration transfrontalière dans le domaine de la protection des cours d'eaux et contre les crues, le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de territoire du bassin versant du Foron (Chablais genevois).

Ce nouveau contrat se situe dans le prolongement du contrat de rivières du Foron, signé en 2004 par les autorités suisses et françaises. Il permettra la concrétisation de dix-neuf actions destinées à améliorer la sécurité des riverains suisses et français le long du Foron et à favoriser la qualité biologique de la rivière.

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2018. Ces budgets ont préalablement été votés par le conseil d'administration de l'AIG lors de sa séance du 31 octobre dernier.