Point presse du Conseil d'Etat du 13 décembre 2017

Genève-Confédération

Félicitations adressées au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Alain Berset et Ueli Maurer à l'occasion de leur élection par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération, respectivement la vice-présidence du Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées durant leur mandat et leur adresse tous ses vœux de succès pour l'année 2018.

Dimanche 10 décembre, M. Alain Berset a été reçu par les autorités genevoises dans le cadre des festivités qui ont lieu chaque année à l'occasion de la commémoration de l'Escalade. En compagnie des autorités genevoises, il a assisté au cortège historique de la Compagnie de 1602 en présence de la communauté internationale et des membres du gouvernement du canton d'Uri, reçus à Genève en visite confédérale.

Genève

Marchés publics: engagement social valorisé dans le cadre de l’adjudication et renforcement de la lutte contre la sous-traitance abusive

Le Conseil d'Etat a adopté des modifications au règlement sur la passation des marchés publics visant, d'une part, à permettre aux autorités adjudicatrices de recourir à des critères sociaux et, d'autre part, à renforcer la lutte contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial sur les marchés publics. Les entreprises œuvrant en faveur de l'emploi pourront voir leur engagement social valorisé dans le cadre de l'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux.

La lutte contre le chômage et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi sont au cœur même de la politique du canton de Genève. La poursuite de ces objectifs passe nécessairement par un recours à de multiples instruments d'action. Faciliter l'accès au marché de l'emploi aux personnes en situation de handicap revêt également une importance non négligeable tant il est vrai que l'exercice d'une activité professionnelle est un facteur déterminant pour leur intégration sociale.

La modification règlementaire s'inscrit dans la volonté de prendre en considération l'engagement social des entreprises dans ces domaines, lors de l'attribution de marchés publics non soumis aux traités internationaux. Elle fait suite à la récente entrée en vigueur de l'article 52A de la loi en matière de chômage et de l'article 7A de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, qui confèrent aux autorités adjudicatrices la possibilité de retenir dans les critères d'adjudication des marchés publics non soumis aux traités internationaux l'implication des entreprises en faveur de la stabilité de leur personnel, des demandeurs d'emploi inscrits dans un office régional de placement, ou encore de l'engagement de personnes en situation de handicap pouvant exercer une activité lucrative. Sont ici concernées les procédures de marché public ouverte, sélective et sur invitation.

Les nouvelles dispositions règlementaires ouvrent également cette possibilité pour les marchés publics conclus de gré à gré, afin que là aussi l'engagement social des entreprises puisse être valorisé. Si elles ne créent pas une obligation pour l'autorité adjudicatrice de prendre en compte cet engagement, elles constituent un instrument de sensibilisation et d'incitation pour les entreprises et un levier supplémentaire en faveur de l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a pris diverses dispositions d'exécution suite à l'adoption par le Grand Conseil d'une modification législative (L 12070) visant à mieux cadrer la sous-traitance et à renforcer les obligations des bénéficiaires d’adjudications à l’égard de leurs sous-traitants (voir communiqué du 1er mars 2017).

Le règlement adopté ce jour crée de nouvelles obligations pour les prestataires qui souhaitent  ou ont obtenu un marché de la part d'une collectivité publique. Ils doivent non seulement eux-mêmes respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève, mais également s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient une partie de l'exécution du marché sont également  en ordre. Ils pourront être sanctionnés pour les manquements de leurs sous-traitants.

Pour éviter que l'autorité adjudicatrice ne perde le contrôle des entreprises participant à l'exécution du marché, le règlement interdit la sous-traitance au deuxième degré, sauf si elle est justifiée pour des raisons techniques ou organisationnelles. Face aux phénomènes récurant de faillites en chaîne, le Conseil d'Etat a également décidé d'exiger que les entreprises de la construction soient actives depuis plus de trois ans pour soumissionner pour un marché public.

Enfin, il a finalement adopté les dispositions nécessaires au fonctionnement de la nouvelle commission pour la surveillance des marchés publics, instaurée par l'art. 16, al. 2, let. d de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (J 2 05).

 

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS, T 079 935 86 75, et M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Grève de la fonction publique du 4 décembre 2017: chiffres complets

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des chiffres complets relatifs à la participation du personnel à la grève qui a eu lieu le lundi 4 décembre 2017. Le tableau ci-dessous actualise les chiffres publiés dans le point presse du 6 décembre dernier pour le petit Etat en fonction des annonces faites depuis lors. Il les complète également par les données disponibles concernant les principaux établissements publics et le pouvoir judiciaire (grand Etat). Au total, 3,1% des 38'574 fonctionnaires que comptent le petit et le grand Etat ont participé à la grève. En détail, pour le petit Etat, 6,2% des collaboratrices et collaborateurs se sont annoncés, soit 1105 sur 17'818 employé-e-s. Pour le grand Etat, la proportion est de 0,4%, soit 75 collaboratrices et collaborateurs sur un total de 20'756 employé-e-s.

Département Grévistes annoncés
PRE 14
DF 30
DIP 837
DSE 166
DALE 20
DETA 20
DEAS 18
SGGC -
Total petit Etat 1105
   
EPI 8
HG 12
HUG 12
HES 3
IMAD 20
UNI 20
PJ 0
Total grand Etat 75


Conformément à l'arrêté du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

 

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Droit des sanctions: précisions sur les modalités et compétences en matière d'exécution de peines

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les formes alternatives d’exécution des peines qui a pour objectif de mettre en œuvre les modifications du code pénal sur les sanctions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Le projet définit les autorités genevoises compétentes en matière d'exécution de peines sous une forme alternative et précise la procédure pour accorder à une personne condamnée le droit d'exécuter sa peine sous l'une des formes alternatives, puis la manière de surveiller ou révoquer cas échéant ces modalités d'exécution. Il vise à régir la semi-détention, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique (bracelet électronique), qui sont des modalités d’exécution des peines offrant une alternative à la détention.

Ce règlement complète la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, elle-même mise à jour avec effet au 1er janvier 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSE, T 022 546 32 00.

Création d'une taxe spécifique pour les hébergements alternatifs

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement. Le projet vise à corriger une lacune en ajoutant une taxe spécifique réduite pour les hébergements qui ont la particularité de se trouver au domicile même de l'exploitant, dans le but de pérenniser ces exploitations. Concrètement, la modification concerne cinq gîtes ruraux et dix Bed & Breakfast (B&B).

La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, entrée en vigueur en janvier 2016, permet au Conseil d'Etat de soumettre à la loi les activités à domicile, du type B&B, dont les gîtes ruraux. Le règlement actuellement en vigueur ne fait aucune distinction entre les établissements classiques voués à l'hébergement, tels les hôtels, et les solutions alternatives d'hébergement au domicile de l'exploitant. De plus, actuellement, la taxe annuelle est la même pour tous les types d'hébergement et cette taxe unique menace ce type d'hébergement alternatif, les exploitants concernés n'ayant pas les mêmes capacités économiques que les hôteliers.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T 022 388 29 29.

E-démarches: nouvelle prestation en ligne pour les entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette modification s’inscrit dans un projet e-démarches visant à simplifier la vie des entreprises: une nouvelle prestation en ligne permettra aux entreprises concernées d'obtenir les attestations établissant qu'elles se sont engagées auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail à respecter les conditions de travail en usage dans leurs secteurs d'activité.

Le RIRT est modifié de façon à préciser que l’émolument perçu (dont le montant reste inchangé: 60 francs) est dû pour l’examen de la requête menant à la délivrance de l’attestation et non plus pour la délivrance elle-même. Cette solution permet de prévoir le paiement anticipé dans le projet e-démarches.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T 022 388 29 29.

Remboursement des frais dentaires: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) afin de s’assurer de la neutralité des coûts de prise en charge des frais de traitement dentaire des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS-AI du canton.

Cette mesure, qui vise à éviter une nouvelle augmentation des dépenses en matière de prestations sociales, n’a pas d’impact sur les bénéficiaires concernés et les prestations auxquelles ils ont droit. Il est en effet prévu dans le règlement que le praticien ne puisse pas facturer un complément à la personne bénéficiaire de prestations complémentaires en sus de la facture qu'il adressera au service des prestations complémentaires.

La modification adoptée permettra de maintenir les coûts de prise en charge des soins dentaires à ceux actuellement en vigueur, alors que la Société suisse des médecins-dentistes a annoncé une hausse des tarifs des prestations dentaires d’environ 15% à compter du 1er janvier 2018.

Ces modalités de remboursement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Nouveau mandat pour le Conseil consultatif de la traversée du lac

Après avoir instruit la question du franchissement du lac et recommandé l’option tunnel-pont-tunnel consistant en des accrochages souterrains sur les berges et un pont émergeant à une distance des rives permettant le respect des normes de bruit, le Conseil d'Etat a missionné le Conseil consultatif de la traversée du lac sur deux nouvelles thématiques retenues suite aux recommandations énoncées dans le rapport du Conseil consultatif de la traversée du lac du 25 septembre 2017 «Traversée du Lac en pont ou en tunnel? Avis et recommandations du Conseil consultatif au Comité de pilotage Traversée du lac».

Ainsi, en parallèle au traitement actuel par le Grand Conseil du projet de loi 12164 ouvrant un crédit d’étude pour le financement d’une première tranche des études d'avant-projet du bouclement autoroutier, le Conseil consultatif va poursuivre ses travaux concernant:

  • l'élaboration d'un cahier de recommandations qui sera repris par les mandataires des études d'avant-projet (financées par le crédit d'étude actuellement en examen par le Grand Conseil);
  • l'examen du positionnement des jonctions de bouclement autoroutier et de leur insertion dans le territoire.

Le Conseil consultatif devra rendre son avis sur ces deux thématiques au Comité de pilotage de la traversée du lac respectivement d’ici l’été 2018 pour le cahier de recommandations, et d’ici fin 2018 pour l'examen du positionnement des jonctions.

Dans le même temps, les instances de pilotage et de concertation du projet poursuivent l'examen des impacts et des bénéfices d'une telle infrastructure, laquelle s'inscrit dans le projet d'agglomération, en associant les communes concernées ainsi que les partenaires français et vaudois.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Gasser, directeur de projet traversée du lac, direction générale des transports, DETA, T 079 211 48 83.

Protection de la nature sur trois sites à Choulex et Meinier

ChoulexMeinierLe Conseil d'Etat a pris un arrêté interdisant de pénétrer dans trois secteurs dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature. Valable du 1er janvier au 31 décembre 2018, la mise à ban concerne l'embouchure du Chambet dans la Seymaz sur le territoire de la commune de Choulex, les Prés de l'Oie et Rouelbeau sur celui de la commune de Meinier et vise à protéger l'avifaune et à préserver la flore pionnière rare.

Les mesures dites «de mise à ban» visent à protéger les habitats sensibles des espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, notamment pour faciliter leur reproduction et leur épanouissement.

Ces dispositions ont été prises en accord avec les propriétaires et exploitants, ainsi que les milieux associatifs concernés représentés au sein de la commission consultative de la diversité biologique.

 

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Favre, responsable du programme flore, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T 022 388 55 61.

Nouveau contrat de territoire du bassin versant du Foron (Chablais genevois)

Afin de renforcer la collaboration transfrontalière dans le domaine de la protection des cours d'eaux et contre les crues, le Conseil d'Etat a approuvé le contrat de territoire du bassin versant du Foron (Chablais genevois).

Ce nouveau contrat se situe dans le prolongement du contrat de rivières du Foron, signé en 2004 par les autorités suisses et françaises. Il permettra la concrétisation de dix-neuf actions destinées à améliorer la sécurité des riverains suisses et français le long du Foron et à favoriser la qualité biologique de la rivière.

 

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'eau, DETA, T 022 388 55 12.

 

Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions d'accueil

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières aux institutions accueillant et offrant des prestations aux personnes en situation de handicap pour un montant total de 855,319 millions de francs, concrétisant ainsi l'effort constant déployé en faveur des personnes handicapées dans le canton de Genève.

L'évolution des subventions octroyées à l'ensemble des établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) entre les périodes quadriennales 2014-2017 et 2018-2021 est de 68,810 millions de francs, soit une augmentation de 8,80%. Celle-ci est inhérente à l'ouverture des nouvelles places selon la planification cantonale afin de répondre aux besoins liés au vieillissement de ces personnes ainsi qu'à l'augmentation du nombre de personnes en situation de handicap psychique.

Au 30 septembre 2017, les EPH du canton de Genève comptent 1077 places d'accueil résidentiel (lieux d'hébergement, y compris places de type accueil hôtelier avec encadrement) et 1669 places d'accueil en journée (ateliers et centres de jour), soit un nombre total de 2746 places.

La planification des besoins concernant les personnes handicapées fait état de l'ouverture de 209 places en accueil résidentiel et de 172 places d'accueil en journée d'ici la fin de l'année 2021, soit un nombre total de 381 nouvelles places pour le canton.

 

Ce projet de loi est conforme aux dispositions prévues par la loi genevoise sur les indemnités et aides financières, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

 

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 19.

Approbation des budgets de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2018. Ces budgets ont préalablement été votés par le conseil d'administration de l'AIG lors de sa séance du 31 octobre dernier.

 

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T 022 327 92 82.

Approbation du budget 2018 des fondations immobilières de droit public


Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2018. Les FIDP géreront quelque 7656 logements d'utilité publique (LUP), de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2018.

Budget 2018 FIDP  Charges Produits Résultat *  Résultat
Fondation HBM Camille Martin 15,82 MF 20,92 MF + 5,10 MF + 1,93 MF
Fondation HBM Emile Dupont 13,31 MF   16,84 MF + 3,53 MF + 0,18 MF
Fondation HBM Emma Kammacher 15,23 MF 20,09 MF + 4,86 MF  + 1,42 MF
Fondation HBM Jean Dutoit 17,92 MF 22,73 MF + 4,81 MF + 0,99 MF
Fondation René et Kate Block 5,59 MF 6,71 MF + 1,12 MF + 0,12 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+2%) entre 2017 et 2018, suite à la mise en location de 319 logements (prévue courant 2018) et ceci malgré des baisses des taux d'intérêts hypothécaires et des subventions qui ont été reportées sur les loyers.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,46 millions, en progression de 8% par rapport à celles de l’exercice 2017. Les charges supplémentaires comprennent notamment la mise en place du guichet unique pour les demandeurs de logements dès le 1er janvier 2018 (nouveaux collaborateurs et places de travail et aménagement des locaux).

La totalité de ces charges sont couvertes par 21% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 16% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP et 63% correspondent à la participation des FIDP conformément à l’art. 14F al 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

 

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 31.08.2017, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (L12070) Conseil d'Etat Mercredi 20 décembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 31.08.2017, sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3) (A 2 07) (L12058) Conseil d'Etat 1er janvier 2018

 

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Agenda des invitations à la presse

18 décembre 2017

11h30

Inauguration de la centrale de régulation du trafic Dans les locaux de la police routière
7, chemin Le-Sapay
1212 Grand-Lancy

DETA

 

DSE

Thomas Piffaretti
T 079 634 89 71

Jean-Philippe Brandt
T 022 427 56 01